Le blog de cgtup

Reforme statutaire

La réforme de la catégorie B a été discutée à la Fonction Publique, en excluant la CGT et la FSU.

Suite à un protocole d’accord du 21 février 2008 décliné en 5 volets, 4 organisations syndicales(CFDT, UNSA, CGC, CFTC) ont signé le volé III qui envisage de reconstruire les grilles indiciaires en commençant par les catégories A et B.
Les décrets de dispositions statutaires et d’échelonnement indiciaire de la catégorie B viennent de paraître au JO du 15 novembre 2009 : Décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009.

Ces décrets ont été voté par une seule organisation syndicale : l’UNSA.

Le décret de dispositions statutaires est un décret dit « coquille ». C'est-à-dire qu’il ne s’applique pas en lui-même. Ce sont les décrets statutaires de chaque corps qui, s’appuyant sur ce décret, déclencheront l’application du nouveau dispositif avec leur propre date d’effet pour l’échelonnement IM 325-660 et au plus tard au 1er janvier 2012 pour l’échelonnement indiciaire IM 325-675.

DE QUOI S’AGIT-IL ?
- Fusion en une seule grille du B type et du CII (Classement Indiciaire Intermédiaire) avec 3 grades dont les deux premiers comportent 13 échelons et le troisième 11 échelons
- Deux niveaux de recrutement par concours : au niveau du 1er grade avec un bac et au 2e grade avec bac +2. Il en est donc fini de notre revendication d’un recrutement à bac + 2 en A et de l’existence du corps d’Assistant Ingénieur…
- Possibilité d’une liste d’aptitude uniquement au 1er grade pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C après neuf ans d’ancienneté.
- Après réussite aux concours, pour les fonctionnaires de catégorie C, le classement dans le 1er grade est fait en fonction de l’échelle de rémunération d’origine (différent si échelle 6 ou les autres).
- Avancement au 2e grade soit par examen prof si 1 an au 4e échelon du 1er grade et 3 ans d’ancienneté en B – soit au choix par tableau d’avancement si 1 an dans le 6e échelon du 1er grade et 5 ans en B.
- Avancement au 3e grade soit par examen prof si 2 ans dans le 5e échelon du 2e grade et 3 ans en B – soit au choix par tableau d’avancement si 1 an dans le 6e échelon du 2e grade et 5 ans en B.
- Reclassement de grade à grade en principe (attente des textes pour vérification)
Pour le B type : 1er grade au 1er grade – 2e grade au 2e grade – 3e grade au 3e grade
Pour le CII : 1er grade au 2e grade – 2e grade au 3e grade
- Allongement de la carrière de 4 ans pour les CII (de 28 ans à 32) et de 5 pour les B type (à 33 ans)
- Bornage indiciaire : début du 1er grade à l’indice majoré 310 (1,07 SMIC) – début 2e grade à IM 320 (1,10 SMIC) - fin du 3e grade revalorisé à l’indice majoré 551 (1,9 SMIC) (au lieu de 534) pour être à 562 en 2011.
Valeur mensuelle du point d’indice majoré : 4,60 € au 1-10-2009.

Le « gain » serait donc à l’entrée de 13 points majorés pour le B type et de 12 points pour le CII.
Les personnels atteignant la fin du 3e grade obtiendraient 37 points pour les B type et 17 pour les CII.

En 1986, traitement d’entrée dans la catégorie B supérieur de 23 % au SMIC – en 2008 sup de 2,41 % - propositions gouvernementales +6,9 % jusqu’en juillet 2009 où avec l’augmentation légale du SMIC il sera à moins de 5 % au dessus.
Idem pour la fin du 1er grade : 95 % en 1986 – 59,7 aujourd’hui – 61 en juillet 2009

AGENTS CONCERNÉS
Les Secrétaires Administratifs de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur (ex SASU)
Les Assistants de Bibliothèques
Les Techniciens de Recherche et Formation
Les Bibliothécaires Adjoints Spécialisés

 

CARRIERES ACTUELLES                                                               FUTURES CARRIERES

Catégorie B

    Echelon

Temps

de passage

Indices

bruts

Indices

majorés

Temps

de

passage

Indices

bruts

Indices

majorés

Temps

cumulé

Et

Gain

indiciaire

B type

administratif

et

bibliothèque

classe

exceptionnelle

11me

10me

9me

8me

7me

6me

5me

4me

3me

2me

1er

=17 ans

4 ans

3

3

2 a 6

2 a 6

2

306-

612

612

580

549

518

487

453

425

514

490

467

445

421

397

377

3

3

3

3

2

2

2

2

2

1

325-

660

660

640

619

585

555

524

497

469

450

430

404

551

535

519

494

471

449

428

410

395

380

365

23 ans

 

+37

points

Classe

supérieure

13me

12me

11me

10me

9me

8me

7me

6me

5me

4me

3me

2me

1er

=18 ans

4 ans

3

3

2 a 6

2

2

1 a 6

579

547

516

485

463

436

416

399

489

465

443

420

405

384

370

362

4

4

3

3

3

3

3

3

2

2

2

1

614

581

551

518

493

463

444

422

397

378

367

357

350

515

491

468

445

425

405

390

375

361

348

337

327

320

33 ans

 

+26

points

Classe

normale

13me

12me

11me

10me

9me

8me

7me

6me

5me

4me

3me

2me

1er

=28 ans

4 ans

3

3

3

3

3

2

1 a 6

1 a 6

1 a 6

1 a 6

1

544

510

483

450

436

416

398

382

366

347

337

315

306

463

439

418

395

384

370

362

352

339

325

319

303

297

4

4

3

3

3

3

3

3

2

2

2

1

576

548

516

486

457

436

418

393

374

359

347

333

325

486

466

443

420

400

384

371

358

345

334

325

316

310

33 ans

 

+23

points

Les 10e et 11e échelons du troisième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675 au 1er janvier 2012.

LA CGT REVENDIQUE :
Un SMIC à 1 600 € bruts et un début de carrière dans la grille par niveau de recrutement :
CAP/BEP : 1,2 SMIC
Bac : 1,4
Bac + 2 : 1,6
Bac +3/4 : 1,8
Bac + 5 : 2
Bac + 8 : 2,3
Et le doublement du salaire entre le début et la fin d’une carrière complète.

La CGT n’est pas contre le principe de fusion des corps mais ne veut pas une fonction publique d’emploi. Le CII ne correspond pas à la reconnaissance Bac + 2 et nie le système LMD.