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Mercredi 6 mai 2009 3 06 /05 /2009 23:05

Déclaration des organisations CGT de la Fonction publique

Dans le cadre de l’agenda social et suite aux insistances de la CGT, le ministère de la Fonction publique a organisé ce jour des discussions sur « l’amélioration de la gestion des emplois précaires dans la Fonction publique » avec l’ensemble des organisations syndicales.

La CGT a réaffirmé ses orientations fondamentales sur ce dossier portant sur :

- l’ouverture de réelles négociations et non de seules discussions.
- l’urgence d’un plan de titularisation qui nécessite, pour résorber l’emploi précaire, l’arrêt immédiat du recours abusif à l’emploi contractuel.
- la modernisation et l’évolution des missions du service public impliquant la création de nouveaux corps statutaires, comme par exemple les socio-physiciens.
- l’accès à des formations professionnelles et qualifiantes pour tous, dans la perspective d’intégration dans les emplois adéquats.
- de nouvelles conditions de reclassement assurant mieux la transférabilité et la portabilité des parcours professionnels.


Le ministère pour sa part refuse d’envisager tout plan de titularisation. Dans les réunions à venir, le ministère va « tenter » de fournir des chiffres précis sur le nombre et la qualité des agents non-titulaires.

Pour la CGT Fonction publique, il ne serait être question de faire l’impasse d’un plan de titularisation massive, seule décision politique qui mette fin à des contrats qui perdurent depuis parfois plus de 20 ans.

Face au renouvellement sans fin du nombre toujours aussi massif d’emplois précaires, la CGT exige que des mesures durables mettent fin à cette situation inacceptable.

Notre organisation reste fortement attachée aux principes des emplois de fonctionnaires, garant de son efficacité et de la qualité de ses missions. Les suppressions d’emplois annoncées doivent être stoppées et des créations mises en œuvre partout où c’est nécessaire.

La CGT Fonction publique appelle l’ensemble des agents titulaires et non-titulaires à se mobiliser massivement les 26 mai et 13 juin pour gagner sur leurs revendications.

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Mardi 28 avril 2009 2 28 /04 /2009 22:07
Généralisation de la prime et fonctions et de résultats à l'ensemble des fonctionnaires de la filière administrative d'ici 2012

Circulaire du 14 avril 2009

Un décret du 22 décembre 2008 vise à instituer une prime de fonctions et de résultats applicable à l'ensemble des fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière. Les corps et emplois concernés seront fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, avant le 1er janvier 2012. Cette indemnité comprendra deux parts :


― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.


Un arrêté ministériel  fixe pour chaque grade ou emploi, dans la limite d'un plafond les montants annuels de chaque part. Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit :
- s'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.


Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part fonctionnelle affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.


S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.


Cette prime est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles énumérées par une arrêté du 22 décembre 2008.


 

Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, publié au JO du 31 décembre http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=14F403EFB073C6B7737BEDDD89246620.tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000020019120&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id;

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Lundi 27 avril 2009 1 27 /04 /2009 11:14

Par Sylvie Coulmeau, représentante syndicale (FERC CGT) à l’université de Paris-I Sorbonne

Le personnel non-enseignant victime de la réforme universitaire


Le mouvement de contestation dans les universités, démarré en décembre 2008, ne concerne pas seulement les enseignants-chercheurs. Les personnels BIATOSS (bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé), qui concourent directement au service public de l’enseignement supérieur, sont aussi touchés par les conséquences de la loi LRU (relative aux libertés et responsabilités des universités), votée le 10 août 2007 après un simulacre de concertation. Déjà depuis plusieurs années, alors que les charges de travail se sont accrues, les services des universités connaissent un manque criant de créations de postes, mais aussi un nombre important de postes non pourvus, les obligeant à recourir à des personnels non titulaires. Le passage à l’« autonomie » complète prévu par la loi LRU au plus tard le 1er janvier 2011 va encore aggraver la situation. Car il signifie, notamment, le transfert de la « masse salariale » de l’État aux établissements : concrètement, les universités devront gérer par elles-mêmes leurs « ressources humaines ». Elles doivent donc, d’une part, respecter un « plafond d’emplois » que l’établissement est autorisé à rémunérer ; d’autre part, elles sont incitées à recruter des contractuels (à durée déterminée ou indéterminée), pour occuper des fonctions d’encadrement seulement.


Par ricochet, cela induit la suppression progressive des emplois correspondant aux tâches d’exécution, qui sont pourtant utiles pour le fonctionnement quotidien… On sera donc obligé de recourir massivement à l’externalisation, dont on sait par des exemples multiples qu’elle est loin d’être efficace, ni économique. De même, le recrutement prévu de moniteurs-étudiants pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous prétexte d’apporter une aide sociale aux plus défavorisés, n’est qu’une façon pour l’État de se dispenser de la création d’emplois statutaires et qualifiés.


Parallèlement, c’est tout un dispositif de rémunérations au mérite, avec mise en concurrence des agents entre eux, qui tend à être mis en place. Au lieu de prôner la coopération entre agents, favorable à un travail d’équipe au service du public, l’État vise des dispositifs d’individualisation des carrières, contraires aux principes sur lesquels repose la fonction publique.


Car il faut bien comprendre ce qui est en train de se passer : nombre de dysfonctionnements quotidiens sont la conséquence concrète d’une politique plus générale de casse des services publics, de suppression des emplois, de déflation des salaires et des dépenses publiques et sociales. Les différentes réformes qui sont en train de bouleverser le paysage de notre société, pour l’hôpital, La Poste, les transports, l’enseignement, sont articulées entre elles. C’est la RGPP (révision générale des politiques publiques), présentée à grand renfort de sites Internet comme « modernisation de l’État » et comme si une large concertation avait été faite auprès des citoyens. L’idée de cette vaste réforme structurelle est d’accroître le champ des activités du privé dans des domaines relevant aujourd’hui de l’État. Parallèlement, il faut réduire les effectifs par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, voire inciter aux départs volontaires avec le projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels ».


Quels progrès les citoyens ont-ils à attendre des suppressions massives d’emplois, d’une précarité et d’une flexibilité extrêmes qui altéreront les conditions de travail et la qualité du service rendu ? Quelles garanties d’impartialité, de neutralité et d’égalité sur le territoire pour les usagers ? A-t-on pensé à la fonction régulatrice du service public, en particulier en ces périodes de crise aiguë ? Ne peut-on considérer l’action publique et le service public comme une richesse, notamment pour faire face aux enjeux de la crise et aux besoins de notre société ? Sur ces thèmes avaient été lancés, en avril 2008, l’appel pétition intitulé « Le service public est notre richesse » et, pour l’enseignement supérieur, l’« appel des cordeliers », en juillet 2007, qui montrent qu’il est possible de voir les choses autrement que comme on nous les assène. C’est, enfin, ce qui sous-tend la puissance des grèves, manifestations et actions de toutes ces dernières semaines qui appellent des solutions pour une réforme de fond et de progrès de notre université…

 

Pour lire cette tribune dans L’Humanité

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