OCDE : Objectif croissance 2010 - France

Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /2010 22:41

OCDE : Objectif croissance 2010 - France

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Dans son dernier rapport "Objectif croissance", l'Organisation de coopération et de développement économiques fait le point, pays par pays, sur le suivi de ses recommandations : Coût du travail, protection de l'emploi, enseignement supérieur.

Priorités fondées sur des indicateurs

Réduire le coût minimum du travail (2005, 2007, 2009)

Recommandations : limiter les futures hausses du salaire minimum pour permettre une diminution du coût minimum du travail en termes relatifs. Parallèlement, renforcer les incitations au travail pour les bas salaires.
Mesures prises : les hausses du salaire minimum sont limitées à la revalorisation prévue par la loi depuis 2007, et le gouvernement a récemment mis sur pied une commission indépendante chargée de formuler des recommandations sur l’évolution du salaire minimum. La mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA), une nouvelle prestation sociale de portée générale, pourrait améliorer les incitations au travail, mais le champ d’application du crédit d’impôt sur les revenus d’activité désigné sous le nom de « prime pour l’emploi » reste trop large.

Réformer la législation sur la protection de l’emploi (2005, 2007, 2009)
Recommandations : assouplir les règles relatives aux contrats à durée déterminée (CDD) et, surtout, à durée indéterminée (CDI). Renforcer la prévisibilité des coûts de licenciement.
Mesures prises : la législation sur les licenciements a été quelque peu simplifiée en 2008, via l’instauration d’une possibilité de rupture conventionnelle des CDI. Un contrat plus souple à l’intention des petites entreprises, le contrat nouvelle embauche (CNE), a été abrogé en juin 2008, après avoir été jugé incompatible avec le droit international par l’Organisation internationale du travail (OIT). Les projets de création d’un contrat similaire pour les jeunes et (plus récemment) d’un contrat de travail unique ont été abandonnés.

Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence (2007, 2009)

Recommandations : lever les obstacles réglementaires à l’entrée dans les secteurs potentiellement concurrentiels.
Assouplir les restrictions concernant la concurrence par les prix dans le commerce de détail, l’implantation de nouveaux points de vente et l’ouverture dominicale des magasins.
Mesures prises : une nouvelle autorité de la concurrence a été mise en place en 2009. Dans le commerce de détail, les distributeurs se sont vu accorder une plus grande liberté de négociation des prix avec leurs fournisseurs, et les restrictions en vigueur en matière d’urbanisme commercial ont été assouplies quelque peu. La mise en oeuvre des directives de l’UE relatives aux industries de réseau se poursuit graduellement, ce qui réduit les obstacles à l’entrée dans ces secteurs.

Réduire l’impôt implicite sur la poursuite de l’activité à un âge avancé (2005, 2007, 2009)
Recommandations : supprimer progressivement la contribution Delalande, une pénalité imposée aux entreprises qui licencient des travailleurs de plus de 50 ans. Supprimer la dispense de recherche d’emploi accordée aux travailleurs âgés qui perçoivent des allocations de chômage, et améliorer les incitations à la poursuite de l’activité.
Mesures prises : le démantèlement progressif de la contribution Delalande est en cours, et la dispense de recherche d’emploi est supprimée peu à peu. Le nombre d’années de cotisation requis pour percevoir une retraite à taux plein a été revu à la hausse, et les incitations financières à travailler au-delà ont été renforcées ; néanmoins l’impôt implicite sur la poursuite de l’activité reste élevé.

Autres grandes priorités

Améliorer la qualité et l’efficience du système d’enseignement supérieur (2007, 2009)
Recommandations : renforcer le financement privé de l’enseignement supérieur et l’autonomie des universités.
Mesures prises : les financements publics ont été sensiblement accrus et les universités se sont vu accorder davantage d’autonomie pour la gestion de leur budget et le recrutement de leur personnel, mais leurs marges de manoeuvre restent limitées en matière de rémunération. Aucune mesure n’a été prise concernant la sélection des étudiants et les droits de scolarité.

Améliorer l’environnement réglementaire (2005)
Recommandations : simplifier la structure de la réglementation dans des domaines tels que l’administration de la protection sociale.
Mesures prises : Pôle-emploi, le nouveau guichet unique chargé de la mise en oeuvre de la politique du marché du travail, est opérationnel depuis 2009.

FRANCE

● L’écart de revenu par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est creusé depuis le début des années 90 en raison d’une faible utilisation de la main-d’oeuvre, notamment les jeunes et les personnes âgées, ainsi que du nombre relativement modeste d’heures travaillées par an. L’écart de productivité légèrement positif qui caractérise la France est stable depuis deux décennies.

● Dans les domaines prioritaires, l’augmentation du coût minimum du travail (en termes relatifs) a été enrayée, les désincitations au maintien en activité à un âge avancé ont été réduites, et la législation sur la protection de l’emploi a été assouplie à la marge, mais le dualisme du marché du travail reste profondément ancré. Certains obstacles réglementaires à la concurrence ont été levés, en particulier dans le commerce de détail, et les universités se sont vu accorder davantage d’autonomie. Globalement, les réformes adoptées ont couvert un large éventail de domaines mais ont été d’une portée limitée.

● Dans d’autres domaines, certaines réformes ont eu lieu récemment concernant la fiscalité locale des entreprises, les soins de santé, les obstacles à l’entrepreneuriat individuel et l’éducation préscolaire.

Réformes économiques : Objectif croissance 2010 - Notes par pays - France

Par cgtup
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