Mardi 16 mars 2010 2 16 /03 /2010 20:02

Les exonérations sociales et fiscales

Les exonérations sociales et fiscales et les contrats aidés ne font pas une politique de l’emploi (1)


A la fin de l’année 2009, hors fonction publique il y avait 412 000 emplois de moins que par rapport au début de l’année. Les effectifs ont baissé de 196 100 dans l’industrie, dont 192 100 dans l’industrie manufacturière. Les autres secteurs ont vu aussi baisser leurs effectifs : 53 100 emplois de moins dans la construction, 162 800 emplois de moins dans le tertiaire.


Total fin 2009, en milliers Baisse en un an, en milliers
Industrie               3316,4                  -196,1
Construction               1427,9                    -53,1
Tertiaire             11274,7                  -162,8
Total secteurs marchands             16019                   -412


Le taux d’emploi diminue depuis mi–2008

Ce taux exprime le rapport entre le nombre des personnes âgées de 15 à 64 ans occupant un emploi et la « population active » qui est définie comme la somme des personnes âgées de 15 à 64 ans ayant un emploi et des personnes considérées officiellement au chômage.
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Source : Insee, Enquête emploi, mars 2010.

Les emplois précaires sont en forte progression

La dégradation de l’emploi n’est pas seulement quantitative ; elle est aussi qualitative.

La précarité progresse ; les seuls emplois qui augmentent, ce sont le temps partiel et l’intérim. Le nombre d’emplois intérimaires a augmenté de 65 300. En ce qui concerne la progression du temps partiel, on la voit à partir de l’évolution du taux d’emploi défini plus haut.

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Taux d’emploi à temps complet et à temps partiel en poucentage

Si le taux d’emploi diminue depuis mi-2008, depuis début 2009 cette baisse concerne uniquement l’emploi à temps complet. L’emploi à temps partiel augmente depuis début 2009. Au quatrième trimestre 2009, 63,7 % des personnes âgées de 15 à 64 ans avaient un emploi : 52,5 % avaient un emploi à temps complet, et 11,2 % un emploi à temps partiel. Ces évolutions défavorisent notamment les femmes, compte tenu de l’importance du temps partiel dans l’emploi féminin.


Le chômage grimpe très fort

Le chômage est en forte progression depuis pratiquement deux ans. Toutes les catégories et particulièrement les jeunes sont concernés. Selon les statistiques du Pôle emploi, en janvier 2010 en France métropolitaine 3,9 millions personnes étaient activement à la recherche d’un emploi, soit 544 000 de plus en un an. Parmi celles-ci 2,7 millions étaient sans emploi, soit 370 000 de plus en un an. Le reste exerçaient une « activité réduite ». Le chiffre de 3,9 millions ne représente pas la totalité du chômage. Il faut y ajouter ceux qui, pour des raisons diverses, ne figurent plus sur les listes des demandeurs d’emploi.
En tenant compte de ces cas, ce sont pratiquement 5 millions de nos concitoyens qui sont exclus du travail pour des raisons économiques (2) .

Le chômage selon les définitions du Pôle emploi (en milliers)

     
En milliers de personnes janv-09 janv-10 Hausse en un an
Sans emplois (catégorie A) 2294,2 2664,6        370,4
Exerçant un emploi à durée mensuelle supérieure à 78 heures (catégorie B) 469,3 511,1 41,8
Exerçant un emploi à durée mensuelle inférieure à 78 heures (catégorie C) 557,8 689,4        131,6
Total 3321,3 3865,1        543,8


(Source : Dares/Pôle emploi, février 2010.)


Parallèlement, sur un an la durée moyenne du chômage augmente de 18 jours. Actuellement, les chômeurs restent en moyenne 407 jours dans cette situation, contre 389 jours il y a un an. Il faut préciser que la sortie du chômage ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’un emploi. Ceci explique l’écart entre les chiffres annoncés du chômage et la réalité de l’exclusion du travail. Ce point est d’autant plus important qu’on risque d’avoir à la fin de cette année 1 million chômeurs sans droit à l’indemnisation.


Les contrats aidés ne sont pas une solution au problème du chômage

Face à la montée du chômage, le gouvernement a réanimé les contrats aidés qu’il jugeait lui-même inefficaces dans un premier temps.

Ainsi, les contrats aidés auraient augmenté d’environ 100 000 en 2009. Les contrats aidés permettent certes aux intéressés de bénéficier d’une solution temporaire ; mais ces contrats, dans leurs caractéristiques actuelles, ne sont pas une solution raisonnable et durable au problème du chômage.



  fin 2008 fin 2009 Evolution
CIE 23 596 75 651 52 055
CI-RMA 17 038 10 538 -6 500
CAE 114 551 183 937 69 386
Contrat d’avenir 84 428 68 937 -15 491
Total 239 613 339 063 99 450


Le scandale des heures sup défiscalisées

Pour marquer son hostilité aux 35 h, et sous prétexte de vouloir valoriser le travail, Nicolas Sarkozy et son gouvernement ont défiscalisé les heures supplémentaires. Cette mesure est une véritable dévalorisation du travail. Le choix des heures supplémentaires dépend de l’employeur. De plus, si les gens sont amenés à accepter des heures supplémentaires, c’est pour remédier à la faiblesse de leur revenu. Une vrai valorisation du travail implique que les salaires soient valorisés de sorte qu’avec la même durée du travail, on gagne plus. Cette mesure scandaleuse a aussi pesé sur l’emploi et a contribué à la hausse du chômage.

Le faux argument du coût du travail

Depuis déjà deux décennies, l’axe majeur de la politique de l’emploi en France a été la multiplication des exonérations de cotisations sociales et fiscales. Accessoirement, les contrats aidés ont été aussi plus ou moins promus.
Cette politique est fondée sur un argument totalement infondé selon lequel la faiblesse du taux d’emploi et la persistance du chômage en France seraient liées aux coûts élevés du travail et particulièrement au poids des cotisations sociales dites patronales. Le « coût de travail » est un concept relatif, surtout dans le contexte de la mondialisation. Il est vrai que le monde est fortement inégalitaire et que les écarts salariaux sont extrêmement importants. Toutefois, il est absurde de comparer le coût du travail dans différents pays sans tenir compte de deux facteurs :
- 1) la quantité de biens et services, de marchandises, que la force de travail permet de produire en un laps de temps donné, ce que les experts appellent « productivité du travail » ;

- 2) l’évolution du coût du travail par rapport aux autres coûts de production et particulièrement par rapport aux prélèvements financiers (dividendes versés aux actionnaires et charges d’intérêts) ;

Contrairement à une idée reçue et largement répandue par le patronat et le gouvernement, le coût du travail en France se situe dans la moyenne des pays qui ont à peu près le même niveau de développement économique et social. En revanche, la France se situe dans le peloton de tête en ce qui concerne la productivité du travail.

Le tableau suivant met en évidence cette réalité. Dans ce tableau, le coût de travail est calculé en tenant compte de la productivité du travail. Il exprime donc le coût du travail par unité produite.
Pour la moyenne de l’Union européenne à 15, le coût du travail en tenant compte de la productivité du travail est considéré comme la référence (chiffre de 100 dans la troisième colonne). Pour l’Union européenne à 27, ce même coût est de 86,68.

On le voit clairement, qu’il s’agisse de la zone euro ou de l’Union européenne, lorsqu’on tient compte de la productivité du travail, le coût du travail en France est en-dessous de la moyenne.
En tenant compte de la productivité, le coût du travail est plus élevé au Danemark, en Suède, en Finlande, en Autriche, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas.



  Productivité horaire du travail coût du travail compte tenu de la productivité rang
Danemark 96,4 139,73 1
Suède 103 125,36 2
Finlande 96,5 111,98 3
Autriche 101,7 105,27 4
UEà15 100 100  
Allemagne 111,9 96,33 5
Italie 88,9 93,29 6
Pays-Bas 121 87,84 7
UE à 27 88,8 86,68  
France 116,9 83,75 8
Portugal 54,9 79,95 9
Luxembourg 165,5 77,32 10
Espagne 94,3 67,39 11
Estonie 47,8 60,3 12
République tchèque 54,8 55,76 13
Slovaquie 62,9 53,54 14
Hongrie 54,7 50,54 15
Pologne 43,6 50,54 16
Roumanie 31,4 42,11 17
Lettonie   41,9 18
Lituanie 47,1 39,51 19
Bulgarie 31,2 23,49 20

Les politiques du gouvernement ne répondent pas aux préoccupations des salariés


Pour clôturer les états généraux de l’industrie Nicola Sarkozy a annoncé, le 4 mars, quelques mesures pour les industriels et non pour l’emploi industriel !

La politique d’exonération de cotisations sociales constitue un élément clé de ces mesures.
Cette politique a créé une trappe à bas salaires.

Elle est une incitation à embaucher les gens en tant que main d’oeuvre non qualifiée, d’où le problème de déclassement. De plus, elle n’incite pas les entreprises à investir dans la formation du personnel. Elle s’oppose donc au développement des emplois qualifiés et à la reconnaissance des qualifications dans les salaires. Cette politique a aussi pesé sur les recettes et l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Au nom de la dégradation de ces comptes, le gouvernement prend des mesures de rationnement des services (notamment pour la santé) et des prestations services.

D’autres mesures mises en place notamment l’année dernière ne répondent pas non plus aux préoccupations des salariés.

- La multiplication des contrats aidés n’a pas permis aux bénéficieras de trouver le chemin de l’emploi stable et qualifié.

- Le Fonds d’Investissement Social, dont l’animation est confiée à Bercy à Laurent Wauquiez, a été mis en place pour répondre à la crise de manière conjoncturelle. Il a permis la mobilisation de fonds et notamment ceux de la formation professionnelle. Au nom de l’emploi, on risque donc de sacrifier la formation.


- La mise en place du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a mobilisé 13 % de la collecte nationale sur les budgets de formation. Il y a une tentative de la part du gouvernement de capter ces sommes pour les mettre au service de la politique dite de l’emploi, alors qu’à l’origine ces fonds sont destinés à la politique dite de formation.


- La mise en place du Pôle emploi dans le cadre de la fusion ASSEDIC-ANPE est un échec, notamment sur la question des métiers. Faire du placement, être à l’écoute des entreprises pour répondre à leurs besoins, ce n’est pas une démarche assurantielle comme le pratiquait autrefois l’ASSEDIC. L’exigence d’un service public de l’emploi garde toute son actualité.


Il faut établir une véritable politique de l’emploi

Il faut partir du principe qu’il est indispensable de valoriser le travail. Cela signifie qu’il faut mettre fin à l’obsession de la réduction du coût du travail.

Il faut anticiper, améliorer les niveaux de qualification, reconnaître ces qualifications dans les salaires et établir une sécurité sociale professionnelle.


Dans cette perspective, la Cgt fait les propositions suivantes :
- 1. Utiliser une partie des aides accordées aux entreprises sous la forme d’exonération de cotisations sociales pour alimenter un fonds de sécurité sociale professionnelle. L’objectif est de permettre à chaque salarié et surtout dans les conditions actuelles aux privés d’emploi d’accéder aux formations qualifiantes leur permettant de retrouver un emploi stable et bien rémunéré ;

 

- 2. Conditionner les aides accordées aux entreprises à la signature des accords salariaux majoritaires. Ces propositions s’articulent aux autres propositions de la Cgt pour reconquérir l’industrie, pour produire et répartir autrement les richesses et établir un nouveau mode de développement économique et social respectueux des droits des travailleurs et de l’environnement.

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Cette note tient compte des remarques et propositions de : Thierry Lepaon membre de la Commission exécutive et chargé de la Commission emploi, Ludovic Bourlès secrétaire général du syndicat Cgt de l’Insee et Bernard Sujobert syndicat Cgt de l’Insee.

2 - Pour plus de détails voir Cinq millions d’exclus du travail pour des raisons économiques, Cgt, 2007.

Nasser MANSOURI-GUILANI

Membre du Conseil national de l'information statistique, représentant les associations professionnelles


Par cgtup
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