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Lundi 7 février 2011 1 07 /02 /Fév /2011 11:55

http://www.oulala.net/Portail/local/cache-vignettes/L240xH180/arton3397-1cfdb.jpg Les directrices et directeurs d'école auraient-ils eu une promotion ? 

 Les voici assimilés aux fonctionnaires d'autorité soumis au devoir de réserve en public en dehors de leurs heures légales de travail.

Certaines écoles ont reçu une une  note précisant, qu’à l’approche des élections, "les fonctionnaires des services de l’Etat doivent s’abstenir de participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des cérémonies publiques ou à des manifestations auxquelles ils pourraient être conviés".

cf note de la Préfecture du Gard

Rappelons que le devoir de réserve n’existe pas dans la loi

- Les droits et obligations des fonctionnaires d’État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas... 


- Le « titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve »...

Rien ne restreint pour les enseignants (ni pour les fonctionnaires), la liberté de tout citoyen d’exprimer son opinion, de participer à une manifestation publique, de signer une pétition, etc. Cependant, il est interdit aux enseignants (et aux fonctionnaires) d’engager l’Éducation Nationale (ou leur ministère de tutelle) par leur prise de position en la liant à leur fonction.

 

L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression).


C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale.


Par cgtup
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