Avant d’en venir à notre déclaration proprement dite, nous voulons vous signaler qu’un rassemblement des personnels a lieu en ce moment devant le ministère pour protester contre les projets de décret soumis à ce CTP.

La FERC-CGT fera une déclaration à 3 voix. Je présenterai d’abord le point de vue de la FERCCGT sur la situation de l’ESR et sur les projets de décret soumis à ce CTP. Mes camarades interviendront ensuite sur la revendication de titularisation des personnels des CROUS et sur le projet de la direction de l’INRA d’imposer le vote électronique aux personnels de l’INRA pour les prochaines élections de représentativité.

La FERC-CGT dénonce les attaques du gouvernement contre le système d’Enseignement

Supérieur et de Recherche et ses personnels. Ces attaques durent depuis de nombreuses années tout particulièrement depuis 2005 avec la loi dite Pacte pour la Recherche puis la loi sur les Responsabilités des Universités, la tristement célèbre LRU, qui n’en finit pas de faire des dégâts.

Ces attaques s’aggravent encore aujourd’hui. La précarité continue toujours à se développer : plus de 55 000 non titulaires dans l’ESR. Les rémunérations sont de moins en moins en rapport avec les qualifications qui ne sont pas reconnues dignement par de véritables carrières. C’est le règne de l’individualisation qui s’établit à coup de primes et indemnités accordées sur des critères contestables et qui récompensent souvent la soumission au gouvernement et aux directions. La Révision Générale des Politiques Publiques commence à s’abattre sur nos établissements. Dans les EPST importants et de nombreuses universités, on parle de plus en plus ouvertement d’économies d’échelle, de réduction « anticipée » en 2012 des postes de titulaires contrairement aux engagements de la ministre, Valérie Pécresse. Le premier ministre François Fillon dans une lettre datée du 22 octobre impose à court terme aux EPST la mutualisation des fonctions administratives et techniques, l’externalisation de certaines de ces fonctions, comme l’Informatique de gestion. On commence à donner des directives pour brader le patrimoine immobilier. Toutes ces opérations vont se traduire par des difficultés et de la souffrance pour les personnels qui vont devoir changer de lieu géographique et/ou de métier.

La RGPP qui commence à s’appliquer va accompagner la mise en oeuvre des Opérations du Grand emprunt pour lequel le gouvernement affiche des sommes considérables mais qui se limiteront pour l’essentiel aux intérêts fournis par les placements de ces sommes auprès d’établissements financiers. Simultanément à périmètre constant la subvention d’Etat aux établissements publics est en baisse et cette baisse doit augmenter pendant les prochaines années. Ce Grand Emprunt est une énorme tromperie, un extraordinaire miroir aux alouettes.

Globalement pour l’ensemble des Etablissement les moyens sont programmés en baisse pour de longues années.

Les Opérations du Grand Emprunt vont focaliser la plus grande partie des moyens de l’ESR sur 5 à 10 grands sites, marqués par la création des Idex, qui concentreront des laboratoires bien dotés et bénéficieront des moyens administratifs et techniques mutualisés entre EPST et Grandes Universités. Il ne restera sans doute assez peu de moyens de l’Etat pour les laboratoires hors Idex. Les UMR et les structures administratives des EPST dans les régions qui n’auront pas d’Idex (c’est à dire plus de la moitié des régions) sont menacés.

Même dans les sites pourvus d’un Idex, la vie dans les laboratoires ne sera sans doute pas facile.

Il y aura encore plus de précarité, très peu de démocratie, car un des critères exigées pour la création des Idex et des labex est une gouvernance resserrée qui court-circuite les Conseils de labos et les instances représentatives. En plus, il ne sera plus question de liberté de recherche car un autre critères imposé est le partenariat avec le privé, le retour sur investissement étant obligé.

Tout le monde au service du patronat et des objectifs gouvernementaux.

La CGT mène et continuera à mener la lutte contre cette transformation de l’ESR qui ne sera plus en mesure de répondre aux besoins du pays. Pour la FERC-CGT cette lutte est fondamentalement liée partout à la défense des personnels.

Venons en maintenant aux textes que nous devons examiner à ce CTPm. D’abord, force est de constater qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une véritable discussion avec les organisations syndicales. Ils ont simplement été présentés rapidement le 14 janvier aux organisations syndicales.

Venons en au fond. La FERC-CGT dénonce la réforme du statut des ITRF et des personnels des Bibliothèques qui est soumis à ce CTP ministériel. Cette réforme est un élément de la transformation de l’ESR que nous venons de décrire. Ces projets de décrets comportent de nombreuses mesures qui pénalisent les personnels.

1) Les corps des agents de laboratoire rattachés au MEN sont fusionnés avec ceux des techniciens et des adjoints techniques de recherche et de formation gérés par le MESR. Ces nouveaux corps deviennent des corps interministériels, auxquels est appliqué le Nouvel Espace Statutaire (NES) ralentissant les carrières et menaçant le recrutement à Bac +2 en catégorie A.

La FERC CGT refuse la création de corps interministériels dont la seule vocation pour le gouvernement est le redéploiement et la mutualisation dans le cadre de la RGPP qui planifie la diminution des emplois de fonctionnaires et la réduction des moyens dans les services publics.

L’intégration des corps des personnels de laboratoire dans ceux des ITRF, dans le contexte de la réforme des lycées et ds projets de transfert aux universités des classes préparatoires aux grandes écoles ouvre la voie à des suppressions de postes de personnels de laboratoire dans l’enseignement secondaire et à leur mobilité forcée vers les universités ou d’autres ministères.

Le NES a de graves conséquences pour les personnels. Le reclassement est inacceptable pour les techniciens avec une perte conséquente en termes de points d’indices. Le reclassement proposé entraînerait des reculs importants puisque, par exemple, après 10 ans d’ancienneté un TCN progresserait de 48 points au lieu de 65 points actuellement. La nouvelle grille représente une plus mauvaise perspective pour les futurs recrutés

Le projet de décret rajoute 2 échelons en fin de corps des Assistants ingénieurs (AI), mais il rallonge la durée des échelons terminaux et ouvre deux possibilités d’accès à un même niveau de qualification initiale (BAC +2) à la fois dans le corps des techniciens et dans le corps des AI. Cette situation ne se pérennisera sans doute pas. Le Corps des AI est donc menacé d’extinction. La FERC-CGT revendique le recrutement des Bac+2 dans la catégorie A de la FP qui devrait être globalement refondue pour répondre aux revendications des personnels. A propos du reclassement des AI, que devient la promesse de madame la ministre d’intégrer les AI en IE 2 comme elle s’y était engagée lors des réunions pour le « Chantier Carrières » ?

Les premières versions de ce projet de décret prévoyait la sortie des ITRF de la Fonction Publique d’Etat. La FERC-CGT rappelle que La recherche comme l’enseignement supérieur doivent rester de la responsabilité de l’Etat.

Le décret actuel des ITRF est très proche de celui des Ingénieurs, Techniciens et Administratifs (ITA) des EPST. Il est à craindre que le ministère veuille désormais aligner le statut des ITA sur celui qu’il veut imposer aux ITRF. La fusion des deux statuts serait inacceptable, car à terme elle acterait la disparition des EPST.

2) Le projet de décret portant création du corps des techniciens des bibliothèques fusionne deux corps dont les niveaux de recrutement sont différents : le corps des Assistants des bibliothèques et celui des Bibliothécaires adjoints spécialisés.

La FERC-CGT soutient la demande exprimée par l’Intersyndicale des bibliothèques dans sa lettre du 25 janvier 2011 à la ministre de l’E S R : « l’intégration des Bibliothécaires adjoints spécialisés dans le corps des Bibliothécaires, avec une grille de rémunération enfin équivalente à celle du corps des Ingénieurs d’étude ».

La FERC-CGT proposera au CTP des motions visant à préciser les garanties pour les personnels dans le décret ITRF.

Sur ces deux décrets la FERC-CGT demande l’ouverture de négociations. La FERC–CGT réclame une refonte globale de la grille indiciaire sur la base d’une véritable reconnaissance des qualifications. Cette refonte devrait être accompagnée d’une revalorisation de la valeur du point d’indice, pour compenser la perte du pouvoir d’achat de cette dernière décennie (8 à 10%).

Pour toutes les raisons explicitées ci-dessus, la FERC-CGT votera contre les deux projets de décrets tels qu’ils sont présentés.