Dans la Recherche et l’Enseignement supérieur, que deviendront les annonces faites, suite aux luttes, sur le gel des suppressions d’emplois pour 2010 et 2011 et le rendu des postes confisqués dans les organismes pour financer l’accompagnement des chaires ?

Rappelons que nous avons connu un précédent à l’université l’an passé, 900 emplois ayant été supprimés malgré les garanties données par le ministère.

Les suppressions d’emplois de fonctionnaires conduisent au recrutement de contractuels.

Ainsi, dans l’enseignement supérieur un tiers des personnels sont non titulaires, privés de droit à la carrière et de revalorisation salariale. Ces CDD recrutés pour 10 mois sont souvent renouvelés pendant de nombreuses années pour répondre aux réels besoins en personnels.

L’article 9 du projet de loi introduit la possibilité d’un recours à des agences d’intérim pour assurer ces missions de courte durée. Voilà une solution astucieuse pour ne pas gonfler les crédits de personnels mais pour simplement payer des prestations, sur crédits de fonctionnement… Mais quelle qualité pour le service public ?

L'emploi de titulaire est attaqué de toutes parts. La création de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) a multiplié les CDD, ils seront encore plus nombreux si la recherche sur projet continue à monter en puissance. Les recrutements de salariés en dehors du statut de fonctionnaire dans les RTRA et les fondations sont déjà à l’oeuvre.

A la Culture, plus de 50% des effectifs sont des personnels précaires.

Des outils au service de la destruction de l’emploi public :

• Révision générale des politiques publiques (RGPP) :

La RGPP se traduit, dans nos secteurs d’activité, par la réorganisation des administrations centrales des divers ministères, l’intégration de services déconcentrés des directions régionales et départementales dans les pôles préfectoraux, le regroupement des universités d’une même ville, la mutualisation des fonctions support des universités avec celles de la gestion des unités mixtes de recherche ainsi que l’uniformisation des logiciels de gestion…

Si elle frappe diversement selon les Administrations, la RGPP se traduit par le démantèlement des services (direction des études et de la prospectives à l’éducation nationale), la disparition pure et simple d’établissements de proximité (Creps), voire de la démolition d’un ministère, celui de la Culture, comme le laissent craindre les projets d'arrêtés concernant la direction générale des patrimoines, la direction générale de la création artistique et la direction générale des médias et des industries culturelles.

Partout, ce sont les missions de service public qui sont sacrifiées, les emplois qui sont menacés.

• Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Publiée au Journal officiel du 6 août 2009, cette loi prévoit, dans les cas de restructuration d’une administration de l’Etat, une nouvelle position dite de « réorientation professionnelle » qui peut déboucher sur une mise en disponibilité d’office en cas de refus de 3 propositions nouvelles d’affectation par l’Administration.

Cette loi généralise les possibilités de travail à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs. C’est la remise en cause de l’obligation faite à l’administration d’affecter un agent reçu à un concours sur un emploi à temps complet correspondant à son grade.

Enfin, elle étend de façon très importante le recours au contrat à durée déterminée y compris pour répondre temporairement à des besoins permanents. Enfin, elle prévoit la possibilité pour toutes les administrations de faire appel à des agences d’intérim.

Des conséquences pour les salariés :

Ce qui se déroule aujourd’hui encore au CNDP préfigure la mise en place de la RGPP et de ses conséquences sur les salariés, notamment en cas de délocalisation.

Afin de faciliter les opérations de reclassement des personnels, il a été au moins présenté trois propositions de postes, la proposition d’une affectation à Chasseneuil du Poitou n’étant pas comptabilisée dans ces trois propositions et demeurant valable en cas d’échec de ces dernières.

Le refus de ces trois propositions faites par la cellule de reclassement entraîne la perte du bénéfice de l’accompagnement au reclassement. L’aide au reclassement est également supprimée si l’agent refuse de bénéficier du dispositif des techniques de recherche d’emploi mis en place. Pour les agents contractuels, la possibilité est offerte d’une rupture amiable de contrat telle que les conditions ordinaires de rupture de contrat soit améliorées par un dédommagement complémentaire déterminé par référence au salaire net et aux allocations pour perte d’emploi.. Quant aux contractuels à durée indéterminée (CDI), une clause de leur contrat stipule qu’ils suivent leur service à Chasseneuil. S’ils ne suivent pas, il y a rupture du contrat.

Les réponses fournies par le ministère de la Culture à la Cgt Culture malgré l’exigence de la transparence des mises en vacance des postes, la garantie que les mises en disponibilité imposées ne seront pas pratiquées, la loyauté des offres effectives de mobilité sans déclassement et sans appauvrissement des fonctions, le maintien des garanties statutaires de carrière, laissent présager un combat difficile comme il l’a été au CNDP.

Des conséquences pour la politique sociale :

Les cotisations sociales qui financent , au titre de la solidarité nationale, l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, personnes âgées, handicapées, l’assurance chômage, les retraites, constituent une partie des salaires de chaque travailleur, qu’elles soient prélevées sur la part salariale ou la part patronale.

Toute politique qui considère les emplois et les salaires comme « variables d’ajustement » remet en cause toute la politique sociale solidaire encore en vigueur dans notre pays.