Lundi 6 juillet 2009 1 06 /07 /2009 15:57
Déclaration des administrateurs Cgt de la Cnaf

Dès la connaissance du formulaire RSA à remplir par les futurs bénéficiaires de cette prestation, la CGT a
notamment soulevé la complexité des obligations à remplir pour que le dossier soit validé par les Présidents des Conseils généraux. Ces exigences expliquent le nombre important de demandes complémentaires exigées par les CAF et donc le gel du versement de cette prestation et une montée en charge du dispositif très en deçà des prévisions (moitié moindre) malgré une campagne d’information importante et soutenue.

Lors de la conférence de presse du 28 mai dernier, les Administrateurs CGT de la CNAF ont dénoncé cette
allocation familialisée qui oblige les futurs allocataires à signaler que toutes les démarches concernant
l’obtention des droits liés à leur situation ont été entreprises y compris par voie judiciaire (exemple de la
pension alimentaire qui doit être réclamée à ses ascendants), l’obligation d’inscription au pôle emploi avec
sanctions à la clé (exemple des 2 emplois ou formations proposés à accepter sous menace de radiation), la
déclaration des biens et éléments de train de vie (exemples : épargne, patrimoine et autres éléments dits de
confort) qui font l’objet, pour leur contrôle par les Caf, d’une circulaire très précise établie par la Direction de la Sécurité sociale ( voiture, équipement ménager et informatique etc.).

Madame Desmarescaux, Sénateur, a remis récemment un rapport au Premier Ministre pour proposer, dans le cadre du RSA, des pistes de réformes des aides sociales (droits connexes locaux) qui jusqu’alors pouvaient s’ajouter au minima sociaux.

La ligne forte de cette étude est de mettre en place un dispositif informatique unique, à l’usage de tous les
intervenants octroyant des aides sociales (conseils généraux, CCAS, branches de la Sécurité Sociale,
associations,….) afin d’encadrer, moduler, réduire ces aides. Il est envisagé que le montant et la nature de ces revenus figurent sur les déclarations de revenus, même si pour le moment, il n’est pas envisagé leur
fiscalisation contributive.

Au delà des dangers de telles informations souvent collectées à l’insu des personnes concernées, cela remet en cause l’indépendance des organismes et collectivités qui versent ces aides, leur libre arbitre pour apprécier les besoins de la personne ou de la famille. Et, bien sûr, au final, ces éléments de ressources annexes seraient intégrées au calcul du RSA, réduisant d’autant son montant déjà faible.

Comme le dénoncent de plus en plus de personnes, le RSA, loin de résoudre les situations de la pauvreté dans notre pays, est l’alibi pour un contrôle toujours plus rigoureux des pauvres et des modestes, pour un contrôle social établi implacablement grâce aux nouvelles techniques notamment informatiques, qui entraînent un flicage systématique de personnes fragilisées par le chômage endémique qui règne depuis de si nombreuses années dans notre pays, dramatiquement en hausse avec la crise financière engendrée par le système d’une économie capitaliste mondialisée. Au final, il y a un risque patent d’un nouvel appauvrissement massif de la population.

Cela constitue un déni de justice sociale, la fin d’une véritable solidarité nationale et locale, un risque
démocratique réel tant les pratiques d’investigation de la vie privée des personnes et leur famille revêtent des
caractères liberticides insupportables.

La CGT exige des pouvoirs publics des dispositions pour mettre fin à la chasse aux plus pauvres dans notre
pays, à leur fichage systématique, à la circulation tous azimuts de leurs données personnelles sensibles, à celles de leur famille avec l’abandon de l’obligation alimentaire quand les personnes sont adultes. Donner un véritable espoir à ces personnes en organisant une véritable insertion sociale et professionnelle, débouchant sur un travail décent, dans le pays des droits de l’homme, est un devoir républicain dont nul gouvernement ne peut s’affranchir.

Par son action, la CGT entend bien faire reconnaître ces droits élémentaires de la dignité humaine.
Par cgtup
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