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Lundi 29 juin 2009
1
29
/06
/Juin
/2009
01:29
PROMOUVOIR L’INTERET GENERAL C’EST S’OPPOSER AU DEMANTELEMENT DU STATUT DES FONCTIONNAIRES
UGFF-CGT ; FSU ; Solidaires
Après des mois de tergiversations et de retard sur le calendrier prévu, le projet de loi dit « de mobilité et des parcours professionnels » va être examiné à l’Assemblée Nationale, probablement à partir du 2 juillet.
Nos organisations syndicales tiennent à rappeler que ce dispositif législatif est avant tout une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties qu’il représente pour tous les citoyens.
Pour en demeurer à l’essentiel, ce projet de loi crée une nouvelle position visant à mettre en œuvre des licenciements massifs dans la Fonction publique, étend les possibilités de recourir à de la main d’œuvre précaire (alors qu’il y a déjà un million de non titulaires) et envisage de confier le recrutement et la gestion des contractuels aux sociétés d’intérim.
Déjà adopté au Sénat, il y a plus d’un an, son vote par les députés constituerait un recul grave et majeur.
C’est totalement inacceptable.
Comme il est profondément inacceptable de vouloir faire passer ce mauvais coup durant l’été.
C’est pourquoi, nos organisations syndicales appellent les personnels à intervenir.
Sans attendre, il faut interpeller les députés dans leurs circonscriptions, aller à la rencontre de tous les personnels et des usagers.
Partout, dans l’ensemble des territoires, il faut investir la journée du 2 juillet en organisant, partout où c’est possible, des délégations, des dépôts de motions, des rassemblements…..
Nous appelons tous les personnels d’Ile-de-France à participer
Ensemble, disons à nouveau notre refus de la RGPP, nos exigences légitimes en matière de salaires et de pensions, notre volonté que soit mis fin au massue de l’emploi public…. Ensemble, construisons sans attendre l’amplification du mouvement unitaire et interprofessionnel indispensable pour imposer une autre politique.
Paris, le 25 juin 2009
L’article 7 prévoit, dans les cas de restructuration d’une administration de l’Etat, une nouvelle position dite de «réorientation professionnelle » qui peut déboucher sur une mise en disponibilité d’office en cas de refus de 3 propositions nouvelles d’affectation par l’Administration. Et même si un léger recul a eu lieu en précisant que les emplois proposés devaient l’être prioritairement dans un endroit proche de la résidence administrative, ce dispositif demeure profondément inacceptable.
D’autant plus si on le relie au projet de fonction publique de métiers que l’on essaie de nous imposer. En effet,
dès lors que nous serions dans des « Cadres statutaires » extrêmement larges, on pourra imposer à des agents des emplois n’ayant plus grand-chose à voir avec leurs
qualifications.
C’est la fin des garanties statutaires liées à l’emploi public pour garantir la neutralité et l’impartialité des fonctionnaires qui est ainsi programmée. Les conséquences pour la population et pour l’égalité de traitement de tous seraient évidemment considérables.
L’article 8 généralise les possibilités de travail à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs. C’est la remise en cause de l’obligation faite à l’administration d’affecter un agent reçu à un concours sur un emploi à temps complet correspondant à son grade. Il s’agit d’une rupture profonde avec la conception de la carrière. Cette disposition est
porteuse de fragilisation sociale importante et, accessoirement, de difficultés de gestion énormes.
L’article 9 étend de façon très importante le recours au contrat à durée déterminée y compris pour répondre temporairement à des besoins permanents. Allant au-delà des dispositions déjà permissives du Code du travail, cette mesure programme la généralisation de la précarité.
L’article 10 prévoit la possibilité pour toutes les administrations de faire appel à des agences d’intérim. L’Etat et les collectivités territoriales pouvant ainsi se décharger de leurs responsabilités de gestionnaires directs au profit d’employeurs privés. Cerise sur le gâteau, la rédaction de cet article prévoit des conditions d’emplois inférieures à celles
prévues pour les travailleurs intérimaires intervenant dans le secteur privé.
Sur les questions essentielles, d’autres réponses sont nécessaires :
- La vérité qui est que les personnels de la Fonction publique sont d’ores et déjà largement mobiles. Pour le versant de l’Etat, ce ne sont pas moins de 9 % des agents qui connaissent une mobilité d’une année sur l’autre. Et encore, ces chiffres ne prennent-ils pas en compte les mobilités opérées à l’intérieur d’un même département ! A cela s’ajoutent les 4,7% de personnels en détachement ou en mise à disposition.
Tout cela corrobore les enquêtes de l’INSEE qui indiquent que les agents de la Fonction publique sont aussi mobiles que leurs collègues du privé.
- Mais, davantage de mobilité choisie, est souhaitable et possible. Pour cela, il faut développer les passerelles entre les 3 versants de la Fonction publique, préserver et renforcer la grille indiciaire unique (le contraire du salaire au mérite et des éléments de rémunération aléatoires), construire un statut unifié des fonctionnaires assis sur le principe de la carrière et avec des emplois qualifiés.
- Avec déjà plus de 1 million d’agents non titulaires, l’heure n’est certainement pas à l’accroissement de la place du contrat dans la Fonction publique. Il faut, au contraire, mettre en place un véritable plan de titularisation, avec des conditions de reclassement rénovées pour les salariés concernés. Le statut, c’est la garantie pour les citoyens, d’agents publics neutres et impartiaux et l’égalité d’accès de tous aux emplois de la Fonction publique ; le contrat, c’est la porte ouverte au clientélisme et aux discriminations et à la précarité la plus éhontée ! Là ou des besoins dérogatoires subsisteront, il faudra mettre en place – sous des contrats de droit public – de meilleures conditions d’emplois pour les contractuels qui demeureront.
C’est la fin des garanties statutaires liées à l’emploi public pour garantir la neutralité et l’impartialité des fonctionnaires qui est ainsi programmée. Les conséquences pour la population et pour l’égalité de traitement de tous seraient évidemment considérables.
L’article 8 généralise les possibilités de travail à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs. C’est la remise en cause de l’obligation faite à l’administration d’affecter un agent reçu à un concours sur un emploi à temps complet correspondant à son grade. Il s’agit d’une rupture profonde avec la conception de la carrière. Cette disposition est
porteuse de fragilisation sociale importante et, accessoirement, de difficultés de gestion énormes.
L’article 9 étend de façon très importante le recours au contrat à durée déterminée y compris pour répondre temporairement à des besoins permanents. Allant au-delà des dispositions déjà permissives du Code du travail, cette mesure programme la généralisation de la précarité.
L’article 10 prévoit la possibilité pour toutes les administrations de faire appel à des agences d’intérim. L’Etat et les collectivités territoriales pouvant ainsi se décharger de leurs responsabilités de gestionnaires directs au profit d’employeurs privés. Cerise sur le gâteau, la rédaction de cet article prévoit des conditions d’emplois inférieures à celles
prévues pour les travailleurs intérimaires intervenant dans le secteur privé.
Sur les questions essentielles, d’autres réponses sont nécessaires :
- La vérité qui est que les personnels de la Fonction publique sont d’ores et déjà largement mobiles. Pour le versant de l’Etat, ce ne sont pas moins de 9 % des agents qui connaissent une mobilité d’une année sur l’autre. Et encore, ces chiffres ne prennent-ils pas en compte les mobilités opérées à l’intérieur d’un même département ! A cela s’ajoutent les 4,7% de personnels en détachement ou en mise à disposition.
Tout cela corrobore les enquêtes de l’INSEE qui indiquent que les agents de la Fonction publique sont aussi mobiles que leurs collègues du privé.
- Mais, davantage de mobilité choisie, est souhaitable et possible. Pour cela, il faut développer les passerelles entre les 3 versants de la Fonction publique, préserver et renforcer la grille indiciaire unique (le contraire du salaire au mérite et des éléments de rémunération aléatoires), construire un statut unifié des fonctionnaires assis sur le principe de la carrière et avec des emplois qualifiés.
- Avec déjà plus de 1 million d’agents non titulaires, l’heure n’est certainement pas à l’accroissement de la place du contrat dans la Fonction publique. Il faut, au contraire, mettre en place un véritable plan de titularisation, avec des conditions de reclassement rénovées pour les salariés concernés. Le statut, c’est la garantie pour les citoyens, d’agents publics neutres et impartiaux et l’égalité d’accès de tous aux emplois de la Fonction publique ; le contrat, c’est la porte ouverte au clientélisme et aux discriminations et à la précarité la plus éhontée ! Là ou des besoins dérogatoires subsisteront, il faudra mettre en place – sous des contrats de droit public – de meilleures conditions d’emplois pour les contractuels qui demeureront.
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