Analyse par le SNPEEP-CGT des accords Vatican-Etat Français

Jeudi 28 mai 2009 4 28 /05 /2009 22:08

Analyse par le SNPEEP-CGT des accords Vatican-Etat Français

Reconnaissance mutuelle des diplômes par le Vatican et l’Etat Français
Analyse par le SNPEFP CGT (syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés)

1) Le Contexte

Dans le cadre du processus de Bologne et de la refonte des diplômes de Licence, Master et Doctorat (LMD), chaque université française doit faire valider tous les trois ans ses formations par l’AERES (Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur). Les établissements privés d’enseignement supérieur, confessionnels ou non, ont été encouragés à passer des conventions avec les universités publiques afin que celles-ci contrôlent leurs maquettes et programmes d’enseignement. Ce système ayant pour but de rationaliser l’offre de formation au niveau régional, selon deux principes fondamentaux : celui de la complémentarité et celui de la non-concurrence.

Dans le même temps, les enseignants-chercheurs des établissements privés d’enseignement supérieur ont été fortement incités à opérer des rapprochements dans le domaine de la recherche avec leurs collègues du public pour atteindre les objectifs de lisibilité et de taille critique des laboratoires fixés par le ministère de la recherche.
Au fil des ans, ce système a permis une meilleur compréhension et reconnaissance entre public et privé. Les partenariats tissés ont eu pour heureuses conséquences de voir diminuer, de part et d’autre, les fantasmes hérités d’un autre temps. Pour les enseignants-chercheurs des instituts catholiques, il y avait une reconnaissance par leurs pairs du sérieux et des exigences disciplinaires des formations qu’ils construisent au jour le jour. Pour les universités publiques passant des conventions avec le privé, elles ont bénéficié d’un apport financier non négligeable puisque les étudiants des établissements conventionnés venaient gonfler leurs effectifs.

2) L’accord entre la France et le Vatican sur la reconnaissance mutuelle des diplômes

Le 16 avril 2009, la république française et le Saint Siège ont signé un accord sur la reconnaissance des grades et des diplômes dans l’enseignement supérieur, accord qui a été complété le 19 avril 2009 par un protocole additionnel par lequel la France s’engage à reconnaître les diplômes délivrés par "les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieurs dûment habilités par le Saint-Siège". Le champ d’application de cet accord concerne aussi bien les diplômes dits canoniques que les diplômes « profanes » c’est à dire tout diplôme préparé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur catholique dès lors que celui-ci est habilité par le Saint Siège.

3) Les conséquences de cet accord

3.1 Sur le plan de l’égalité de traitement entre les établissements privés
Seuls les établissements habilités par le Saint Siège pourront faire valoir la reconnaissance de leurs diplômes, autrement dit, il s’agit manifestement d’un cadeau fait à l’enseignement catholique. Sont exclus du champ les établissements non confessionnels et ceux d’une autre confession. Qu'adviendra-t-il demain si d'autres autorités religieuses exigent, comme elles y seraient fondées, la reconnaissance par la France de titres universitaires sur lesquels l'Etat serait privé de toute appréciation ?

3.2 Sur le plan académique
La logique avancée par la France revient à considérer que les formations dispensées dans les institut Catholiques sont dans leur ensemble des diplômes étrangers d’un autre pays européen. Si on peut comprendre que pour les diplômes canoniques, l’Eglise détienne le monopole de l’organisation de l’enseignement, on ne peut que s’étonner de voir des formations « profanes » échapper au contrôle de l’AERES garante de la qualité des formations. Cela va à l’encontre d’un système qui avait fait ses preuves et qui permettait la reconnaissance de l’enseignement supérieur catholique. Désormais, il y aura une règle qui validera le contenu des savoirs à transmettre au sein de l’université publique contrôlée par l’AERES, et une autre règle pour les savoirs dispensés au sein des établissements catholiques d’enseignement supérieur et ce sans le passage par le label de l’université publique.

3.3 Sur le plan de la liberté d’opinion des enseignants des instituts catholiques et de leur collaboration future avec l’université publique
Jean Baubérot dans le Monde du 11 mai 2009, titulaire de la chaire «Histoire et sociologie de la laïcité» à l’Ecole pratique des hautes études, estime que dans le cadre des conventions on s’en tenait à « des collaborations ponctuelles au cas par cas avec des professeurs de facultés privées, sur des critères strictement académiques". Alors que cette pratique autonomisait les professeurs des "cathos" par rapport à leur hiérarchie, Baubérot ajoute « qu’on donne une possibilité de pression du Saint-Siège sur les instituts catholiques". Le Vatican a refusé, par le passé, de nommer des professeurs dont les idées ne lui plaisaient pas. Qu'adviendra-t-il des formations médicales ou de bioéthique et de celles qui développent une approche scientifique des religions ? »

Comme le signale fort justement Jean Michel Baylet dans le Monde du 20 Mai 2009, « la rupture opérée par le décret porte atteinte à la liberté des institutions d'enseignement catholique elles-mêmes. […] Or en étendant l'accord aux enseignements profanes, la France a remis sous l'autorité canonique mais aussi "scientifique" du Vatican des institutions qui s'accommodaient mieux du contrôle tolérant de l'Etat que des injonctions vétilleuses de l'Eglise catholique. Un seul exemple en convaincra : les cinq "cathos" françaises devront-elles demain traiter à parts "scientifiques" égales le créationnisme et l'évolutionnisme ? »

Pour les enseignants-chercheurs des Cathos de France, l’inquiétude est vive, cet accord remeten cause des partenariats qu’ils avaient développé avec ténacité et qui leur conféraient une vraie reconnaissance. Le risque est également grand de se voir fermer les portes des réseaux de recherche publique et de voir une remise en cause, comme cela commence déjà à se dire ici et là, de l’inscription de leurs étudiants en doctorat par les écoles doctorales des universités publiques, dès lors que ceux-ci seraient détenteurs d’un diplôme échappant aux exigences de la recherche française.

4) Les raisons d’un accord

L’enseignement catholique, pour d’évidentes raisons d’ouverture au plus grand nombre et de viabilité économique avait tendance à demander sans cesse l’aide croissante de l’Etat. En conséquence Pierre Langeron, chercheur à l’IEP d’Aix en Provence, estime que ses espaces de liberté ont été réduits de manière importante et volontaire.
Assiste-t-on à un revirement ? Car, en ce cas, les institutions privées d’enseignement supérieur lorsqu’elles acquièrent une nouvelle autonomie vis à vis de l’Etat Français, doivent s’attendre tout naturellement à ce que celui-ci se désengage de leur financement.

Il semble que le Vatican n’exigeait pas la reconnaissance automatique des diplômes profanes, il semble aussi que L’UDESCA (Union des établissements supérieurs d’enseignement catholique »qui fédère les cinq « cathos » de France soit bien embarrassée d’un tel accord et se refuse à tout commentaire. Pourtant, on voit mal comment elle pouvait l’ignorer. Rappelons que l’ancien évêque d’Angers et Chancelier de l’Université Catholique de l’Ouest a été nommé secrétaire de la congrégation pour l’Education Catholique par le pape Benoit XIV, qu’il fut président de la commission doctrinale des évêques de France de 2002 à 2006. Il n’aurait gardé aucun lien ni avec la Catho d’Angers, ni avec l’UDESCA ?

Pourquoi un tel accord ? Est-il concevable que la France, sachant les réactions qui ne manqueront pas de se manifester dans le camp laïque, ait décidé de son propre chef d’offrir une telle reconnaissance à l’Eglise ? Cet accord n’est-il pas le fruit de négociations de longue date entre les deux états illustrant la volonté du Saint Siège de reprendre en main le dossier de l’éducation ? Car l’enjeu est d’importance, l’école de la maternelle au supérieur, demeure un vecteur capable de lutter contre une identité catholique minoritaire et en récession.
L’enseignement catholique, quant à lui, l’a bien compris puisqu’il s’est positionné sur les secteurs où l’Etat se désengage : de la petite enfance à la formation des maîtres2, il réaffirme et redéfinit le « caractère propre » de ces établissements, et – nouveauté- introduit une référence explicite à celui-ci dans les contrats de travail des chargés de cours de l’Université Catholique de l’Ouest à Angers. L’heure est donc à la réaffirmation des spécificités de la mission d’éducation de l’Eglise Catholique.
Pourquoi faut-il que le politique, à contre courant des réalités sociologiques aborde le sujet de la religion avec « un regard biaisé » et que selon les propos de J.Baubérot « Les gouvernants privilégient les institutions. Ils n'ont toujours pas compris que les pratiques religieuses se sont individualisées et que les catholiques français entretiennent un rapport de liberté avec leur Eglise » ? (le Monde du 11 mai 2009)

5) Quelles sont les positions du SNPEFP-CGT

Nous tenons à dire notre vive inquiétude sur les conséquences de la signature de cet accord que nous condamnons. En effet, des risques majeurs pèsent à la fois sur la liberté d’opinion des personnels des établissements de l’enseignement supérieur catholique dès lors que ces derniers obtiendront la reconnaissance de leur formation par le Saint Siège, et sur la qualité et l’indépendance de la recherche réalisée au sein des « Cathos » de France. Cet accord ne peut que discréditer le professionnalisme et la qualité scientifique des enseignants-chercheurs des Cathos.

En l’absence de raisons objectivables, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’un tel accord que nous ne pouvons expliquer que par des raisons idéologiques où une certaine droite libérale ayant une conception étriquée du Catholicisme choisit de rompre le pacte social d’une laïcité tolérante et non partisane pour privilégier sur le sol français les intérêts uniques d’une seule religion minée par un repli identitaire.

Nous nous indignons de la concurrence déloyale qui s’établit au profit de l’enseignement catholique qui n’aura pas à répondre de la qualité de ses formations par une évaluation indépendante mais qui risque à terme de spolier les étudiants en dévalorisant les diplômes qu’ils auront préparés et en leur interdisant l’accès aux écoles doctorales.

Au sein des établissements d’enseignement supérieur Catholique, nous militons pour une contractualisation avec l'Etat sur le mode de ce qui s'est fait avec le ministère de l'Agriculture, qui permettrait de sécuriser les personnels des Cathos, de mieux contrôler la qualité des diplômes, de la recherche et l'utilisation des subventions publiques. Sur ce dossier, nous nous étonnons de l’absence de prise en compte de l’UDESCA de nos demandes réitérées en vue de la contractualisation.

Christine Fourage
Secrétaire nationale SNPEFP-CGT
Enseignement supérieur privé

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