Extraits du rapport Comité de suivi LRU et leurs recommandations

Samedi 9 mai 2009 6 09 /05 /Mai /2009 17:18

Extraits du rapport Comité de suivi LRU et leurs recommandations

RAPPORT DU COMITÉ DE SUIVI DE LA LOI RELATIVE AUX LIBERTÉS ET
RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
(ARTICLE 51 DE LA LOI DU 10 AOÛT 2007)
Décembre 2008

Aux termes des dispositions de l’article 51 de la loi du 10 août 2007 et du décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi, le comité :
- est composé : de deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, et de douze personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences et pour une durée de cinq ans (cf. arrêté du 4 février 2008 joint).
- a pour mission : d’évaluer l’application de la loi du 10 août 2007 ; à cette fin, le comité formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en oeuvre et peut proposer, le cas échéant, des adaptations législatives. Il donne son avis sur toute question dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur le saisit.
- élabore chaque année un rapport qu'il transmet au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) (le premier rapport est transmis le 31 décembre 2008). Il se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour, entend le CNESER deux fois par an et consulte régulièrement les organisations représentant les personnels et les étudiants qu’il informe de ses travaux. Son secrétariat est assuré par la
direction générale de l’enseignement supérieur.
L’objectif du comité suivi est donc double : il est chargé de vérifier la bonne application de la loi mais aussi, plus largement, il doit s’assurer que le nouveau dispositif prévu par le législateur répond bien aux enjeux qui ont motivé son adoption ; en clair, le comité de suivi doit s’assurer que les mesures mises en place atteignent effectivement les objectifs que la loi se proposait d’atteindre.
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1.3. Les groupes de travail
Afin d’organiser ses investigations, le comité a souhaité créer quatre groupes de travail restreints
correspondant aux quatre thèmes suivants :
- l’administration des établissements, mise en place des instances de gouvernance, élections, compétences élargies ;
- les relations des établissements avec leur environnement ;
- la prise en charge de la performance : contrat ; relations avec l’autorité de tutelle ;
- la rentrée universitaire, les changements constatés.
Les groupes de travail rendent compte au comité de l’avancement de leurs travaux lors des séances plénières.
Compte tenu de l’actualité seul le premier groupe a fonctionné.
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2.1. La loi a traversé la crise et a surmonté les oppositions
Si l’on veut bien se rappeler les craintes ou les critiques émises à l’automne 2007, il est intéressant, plus d’un an après, de faire un premier bilan des mesures déjà mises en oeuvre.
Quelle qu’ait été la position des présidents élus ou réélus, l’heure est à la mise en oeuvre concrète des nouvelles règles de gestion issues de la loi du 10 août 2007.
Les tensions et les conflits internes, même s'ils subsistent dans certains cas, se sont apaisés (selon les termes mêmes d’une organisation syndicale étudiante) pour laisser le plus souvent place à une forte mobilisation des équipes présidentielles autour des projets de développement quadriennal pour certains, et surtout du passage rapide aux RCE pour vingt d’entre elles.
! Toutes les universités ont modifié leurs statuts et procédé aux élections des nouveaux conseils dans les délais avant le 11 août 2008 (à l’exception de Strasbourg qui ne les a fait approuver qu’en novembre du fait du processus de fusion).
Le calendrier initial prévu par les universités prévoyait une fin des opérations à la fin avril 2008. En réalité le processus a pris un mois de retard.
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Pour la modification des statuts, en particulier la composition des conseils d’administration, la prudence a prévalu face aux oppositions et a eu pour conséquence qu’une majorité de conseils (plus de 50) ont choisi des formats de CA à trente membres afin d’obtenir l’accord des personnels et étudiants. Une seule université a choisi de limiter le nombre de membres du CA à vingt quatre.
La difficulté principale pour les présidents tenait au calibrage nouveau de la représentation des personnels BIATOSS (3 représentants) et des étudiants (5 représentants au maximum) en regard de l’effectif des personnalités extérieures. Le syndicat CGT a particulièrement dénoncé la perte de représentativité des personnels au profit des personnalités extérieures, notamment des chefs d’entreprises.
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L’ouverture sur le monde socio-économique est effective
La présence du monde économique dans les conseils d’administration des universités n’est pas nouvelle (les universités, pour l’essentiel scientifiques, avaient déjà établi de nombreux contacts avec les entreprises à travers les contrats de recherche, les pôles de compétitivité, les centres de transferts, les conseils de perfectionnement des formations préprofessionnelles) mais cette présence n’avait jamais atteint une telle ampleur et une telle « qualité ».
Plus de 100 entreprises et grands groupes sont présents dans les CA, dont plus de la moitié sont représentés au plus haut niveau (PDG ou directeur général) : Alstom, Veolia, L’Oréal, Mérieux, Boiron, Toyota, Michelin, Renault, ACCOR, Limagrain… ce qui démontre d’une certaine manière l’intérêt porté par les entreprises aux universités, contrairement à de nombreux présupposés.
La loi LRU est une opportunité à saisir pour accentuer l’insertion de l’université dans le tissu économique, notamment au travers des fondations mais aussi d’une réflexion sur l’emploi des jeunes issus de certaines filières (sciences humaines par exemple) et sur les relations des entreprises avec les écoles doctorales.
Une meilleure lisibilité du système s’impose en tout état de cause à l’intention de ses usagers (étudiants mais aussi entreprises) et à cet égard, est apparue la nécessité d’une cartographie des compétences et des spécificités de chaque établissement.
En moyenne, à quelques exceptions près, les universités ont au moins deux représentants chefs d’entreprises ou représentants d’entreprises, plus que ne l’exige la loi. Les chefs d’entreprises ou les représentants du monde économique ne sont plus « noyés » dans des conseils pléthoriques où les débats n’étaient pas à la hauteur de leur attente.
Les organisations syndicales y compris étudiantes ont regretté qu’il n’y ait pas eu un équilibre paritaire entre chefs d’entreprises et représentants des syndicats au sein du collège des personnalités extérieures.
Le comité envisage de mener au cours de l’année 2009 une étude approfondie afin de connaître les profils, les motivations et le rôle des personnalités extérieures.
Les créations de fondations pourront faire l’objet d’analyses analogues.
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Le comité regardera en 2009 comment les conseils se sont approprié les nouvelles compétences.
Le conseil d’administration, resserré dans sa composition, voit ses prérogatives confortées car il devient une vraie instance de décision stratégique. Ses pouvoirs ne sont pas diminués vis-à-vis d’un président dont les pouvoirs nouveaux ont été accrus.
Ainsi au cours des auditions un président a insisté sur l’efficacité du travail d’un CA restreint.
Cependant, des critiques ont été émises, (notamment par certaines organisations syndicales), sur la manière dont certaines universités ont affaibli le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire du point de vue de leur capacité à apporter des réflexions sur la politique globale de l’établissement en matière de formation par exemple, au profit des UFR.
Le comité sera attentif à la manière dont les conseils d’administration auront associé les autres conseils à la définition de leurs axes stratégiques.
Il suggère à la tutelle de veiller lors de la négociation des contrats quadriennaux à ce que les équipes dirigeantes expliquent comment ces instances remplissent pleinement leur rôle de réflexion et de proposition dans le cadre d’une politique stratégique dans les domaines de la formation, de la recherche scientifique et de la vie étudiante.
Au-delà de ce constat positif incontestable le comité s’est penché sur une série de difficultés réelles, apparues au cours des élections ou au moment de la désignation des personnalités extérieures et de l’élection (ou du maintien en exercice) des présidents.
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2.4. La gestion des carrières
Par ailleurs, la question de la gestion des personnels non enseignants BIATOSS (recrutement, promotion), et celle de la gestion des carrières, notamment au regard du rôle du CNU et surtout de la question des primes (réforme de la PEDR) ont été posées lors des auditions par la CPU et par les organisations syndicales.
Des réponses ont été apportées par le ministère sur ces sujets pendant l’année avec notamment la création d’un site Internet consultable par l’ensemble des personnels qui donnera toutes les informations sur tous les postes vacants en temps réel et continu. La généralisation de la procédure des postes à profil (PRP) devrait aussi contribuer à améliorer la gestion.
Mais c’est bien dans le cadre des mesures plus générales et en particulier du « plan carrières » annoncé par la Ministre de l’enseignement supérieur et de la Recherche que l’on pourra trouver des réponses. Ce plan s’inscrit dans le cadre de la réforme en cours de la fonction publique et l’évolution des actuels corps vers des filières métiers et des cadres statutaires. L’éducation nationale et l’enseignement supérieur étant les premiers ministères « employeurs » concernés du fait de l’importance de leurs effectifs BIATOSS, il est certain que les mesures à venir intéresseront directement les universités. Ainsi, toute évolution des corps de l’administration scolaire et universitaire (ASU) concernera les universités ; l’une d’entre elles pourrait permettre aux universités autonomes d’adapter plus facilement leur recrutement à leurs besoins.
Ce n’est qu’en 2009, après une année de fonctionnement, qu’un premier bilan pertinent pourra être tiré. Le comité prévoit d’y consacrer une analyse approfondie en 2009.

Il est important de mentionner que parallèlement la tutelle a reçu l’obligation de se réformer dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques. Ce travail de réforme trouvera prochainement sa conclusion. Les grandes lignes en ont été présentées par la Ministre au mois de novembre.

La clef de voûte de la réforme des universités, au-delà de leur nouveau mode de gouvernance, est le transfert des emplois jusqu’alors rémunérés par l’Etat, et de la masse salariale correspondante. L’un des principaux défis à relever sera la capacité managériale des universités à utiliser réellement les nouvelles marges de manoeuvre qui leur sont dévolues par la loi LRU et ses textes d’application.
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B - Le domaine de la gestion des ressources humaines
La dimension prévisionnelle de la gestion des ressources humaines (GRH) est insuffisamment développée. La fonction administrative est sous-dotée en personnel, la GRH des enseignants est embryonnaire : il s’agit d’un « champ qui reste à inventer », en relation étroite avec la question de la paye qui est au coeur de l’articulation du financier et de la GRH.
Au-delà de la faiblesse des services existants à laquelle il conviendra de remédier, la nécessité de dépasser la simple accumulation des données et des paramètres, afin que l’équipe de direction bénéficie d’une aide fiable à la décision apparaît aujourd’hui comme une priorité.
De ce point de vue le comité rappelle que l’autonomie en matière de gestion des ressources humaines ne pourra être efficiente qu’à la condition expresse que les universités se dotent de véritables outils de pilotage.
Il est fortement recommandé à la tutelle d’intégrer cette exigence dans les contrats quadriennaux.
Pour les enseignants, la logique qui organise l'ensemble du système repose sur une évaluation externe réalisée par le CNU, dont l'avis sur les activités de recherche et pédagogiques a vocation à fonder les décisions des universités en matière de répartition des services (modulation), d'attribution de primes ainsi que de promotions.
Ces décisions seront analysées par l'AERES dans des avis naturellement publics et par le ministère dans le cadre du contrat pluriannuel. Le plan carrière a également pour objectif d'harmoniser par le haut les situations entre personnels affectés dans les universités et les organismes de recherche afin d'accroître la mobilité et la fluidité entre les corps et les fonctions.
Pour ce qui concerne les personnels BIATOSS, la situation est moins claire, alors qu’il importe que les universités disposent des mêmes pouvoirs décisionnels que pour les enseignants-chercheurs, notamment en ce qui concerne le recrutement et l'avancement dans la carrière. En revanche, la réflexion n’est pas complètement aboutie au niveau de la fonction publique pour ce qui concerne une gestion des corps par filières de métiers (si c'était le cas, on pourrait envisager une filière administrative et une filière technique). Enfin, contrairement à ce qui se passe pour les enseignantschercheurs où sauf exception dans les petits établissements, les effectifs sont assez nombreux pour assurer une gestion des corps correcte, les personnels BIATOSS sont éparpillés entre les différents statuts, corps et grades...
Le comité note les avancées que le plan carrière apporte et de la modification du décret de 1984 portant statut des enseignants- chercheurs approuvé par le comité technique paritaire (CTPU) du 24 novembre 2008. Mais il souligne l’importance d’une réflexion sur l’ensemble des métiers de l’administration universitaire. Les universités dans leurs nouvelles responsabilités ne peuvent se contenter de nominations nationales aléatoires, telles qu’elles résultent des règles actuelles, ni d’une gestion de plusieurs corps de fonctionnaires ayant les mêmes fonctions.
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RECOMMANDATIONS

1° : Mettre en place de nouvelles modalités de vote des étudiants afin d’accroître leur participation.
2° : Faire rapidement des propositions concrètes permettant une meilleure prise en compte de l’engagement des étudiants dans la vie institutionnelle de l’université.
3° : Entamer rapidement l’élaboration d’une cartographie des compétences et des spécificités de chaque établissement.
4° : Limiter à trois tours de scrutin l’approbation de la liste des personnalités extérieures proposée par le président, avant intervention du recteur qui arrête la liste.
5 ° : Faire élire le président par tous les membres du conseil d’administration et pas seulement par les membres élus.
6° : Modifier le décret électoral de manière à assurer aux seuls chercheurs réellement rattachés à une université la possibilité d’être inscrits sur les listes électorales de cette université.
7° : Introduire une disposition législative imposant la présence d’experts étrangers parmi les membres des conseils d’administration.
8° : Ajouter dans le décret financier une disposition permettant lorsque le quorum n’est pas atteint, de convoquer à nouveau le conseil d’administration et de soumettre le budget au vote sans nécessité de quorum.
9° : Mettre en place rapidement la certification des comptes.
10° : Mettre en place des dispositifs de formation et de promotion interne pour les personnels de catégorie C (dans le cadre du rééquilibrage des catégories).
11° : Poursuivre la concertation sur les métiers de la gestion administrative des universités intégrant les préoccupations de la qualité et du positionnement professionnel
12°: Assurer la cohérence nationale des systèmes d’information.
13° : Mettre en chantier les études méthodologiques et financières relatives à la gestion du patrimoine dès 2009.
14° : Entreprendre dès janvier 2009 le travail de fixation de la base de la masse salariale, sans attendre de connaître le résultat des audits.
15° : Afficher la règle s’appliquant au financement des décisions imposées nationalement en matière de rémunérations.
16° : Mettre en place rapidement dans les universités la centralisation indispensable de la gestion de la masse salariale ; assurer un pilotage global et une rationalisation de l’utilisation des emplois qui permette de dégager des marges de manoeuvre.
17° : Dégager dès la première année dans le budget des établissements une capacité d’autofinancement égale aux dotations aux amortissements de l’exercice.
18° : Se doter dans chaque université d’un projet stratégique (portant sur la formation, la recherche, mais aussi le patrimoine).

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