Un décret du 22 décembre 2008 vise à instituer une prime de fonctions et de résultats applicable à l'ensemble des fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière. Les corps et emplois concernés seront fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, avant le 1er janvier 2012. Cette indemnité comprendra deux parts :

― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

Un arrêté ministériel  fixe pour chaque grade ou emploi, dans la limite d'un plafond les montants annuels de chaque part. Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit :
- s'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.

Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part fonctionnelle affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.

S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.

Cette prime est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles énumérées par une arrêté du 22 décembre 2008.

Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, publié au JO du 31 décembre http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=14F403EFB073C6B7737BEDDD89246620.tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000020019120&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id;