COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (CTP)

T exte de référence : décret 82-452 du 28 mai 1982 (JO du 30 mai)

 

Comment ça marche ?

Dans le cadre de la mise en place de la Loi LRU, il va être mis en place dans nos établissements des CTP (Comité

Techniques Paritaires). C’est l’article 16 qui prévoit « un CTP est créé dans chaque établissement public à caractère

scientifique, culturel et professionnel par délibération du C.A. »

Derrière ce sigle mystérieux et quelque peu abstrait, se cache une instance qui joue un rôle important dans notre vie

d’agent de la Fonction publique, titulaire ou non titulaire. Alors si vous avez envie d’en savoir plus…

PRINCIPE GENERAL

Le principe de fonctionnement de cette instance est la bi-représentation : y siègent donc des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Ces représentants du personnel sont présentés par des organisations syndicales.

CONSULTATION / AVIS

Cet instance a un rôle consultatif : c’est une instance de discussion entre les représentants de l’administration et les représentants du personnel. Après discussion sur un dossier, cette instance rend un avis ; le terme « avis » est le seul pertinent : en effet, l’administration n’a pas l’obligation absolue de suivre et mettre en application les décisions prises par un CTP. C’est en cela que le CTP est une instance consultative.

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

Cette instance est principalement régie par un texte : le décret n°82- 452 du 28 mai 1982. Nous vous en donnons ici quelques éléments. Si vous souhaitez en savoir plus, vous trouverez le texte global du décret auquel vous pourrez vous reporter à la fin de cet argumentaire.

COMPOSITION

La composition respecte donc le principe de la parité, administration/représentants du personnel ; chaque CTP comprend des membres titulaires et des membres suppléants. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires.

La représentativité des organisations se fait soit par un référendum comme à la Culture, soit par référence aux élections aux CAPN, c’est-à-dire à des scrutins n’impliquant que les fonctionnaires.

La FERC-Sup est partisane de la nouvelle formule qui est d’ailleurs utilisée pour le calcul de la représentativité pour le CTP Ministériel.

ATTRIBUTIONS

Les CTP connaissent des questions et des projets de textes relatifs :

 aux problèmes généraux d’organisation des administrations, établissements ou services. exemple : le projet de création d’un établissement public.

 aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services. exemple : mise en place d’un nouvel organigramme au sein de votre établissement.

 aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel : exemple : la mise en place d’un système de contrôle automatisé des horaires.

 aux règles statutaires. exemple : mise en place d’un corps unique pour les personnels administratifs des services centraux et des services déconcentrés.

 à l’examen des grandes orientations à définir pour l’accompagnement des tâches de l’administration. exemple : la mise en place des 35 heures dans un ministère ou une université.

 aux problèmes d’hygiène et de sécurité : le décret n°95-680 modifie la répartition des attributions entre les CTP et les CHS dans ce domaine.

 aux critères de répartition des primes de rendement. besoin d’exemples ? !

 Pour revenir à des sujets qui vous sont sans doute plus familiers, sachez que les CTP ont à connaître les questions relatives au budget, aux effectifs, à l’organisation des services (organigrammes, règlements intérieurs, plannings…), aux programmes et bilans de formation professionnelle, etc.

La loi LRU prévoit en outre qu’il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Un bilan de la politique sociale de l’établissement lui est présenté chaque année ».

Le champ de compétence des CTP est donc très vaste.

La principale restriction : les CTP n’ont pas à connaître les questions et problèmes individuels, ceci reste de la compétence principale des Commissions Administratives Paritaires (CAP) ou des Commissions Paritaires d’Etablissements (CPE).( Pour en savoir plus : titre III, articles 12 à 15.)

FONCTIONNEMENT et PERIODICITE :

Un CTP doit se réunir au moins deux fois par an, sur convocation du président ou à la demande d’au moins 50% des représentants du personnel. Dans tous les comités, un secrétariat est assuré par l’un des agents qui y représente l’administration. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Chaque comité établit son règlement intérieur.

L’ordre du jour est fixé par le président. Les questions, entrant dans les compétences des CTP dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l’ordre du jour.

Les CTP émettent leur avis à la majorité des membres titulaires présents. S’il est procédé à un vote, celui- ci a lieu à main levée.

Les séances ne sont pas publiques.

Toutes facilités doivent être données aux membres des CTP pour exercer leurs fonctions : communication doit leur être donnée de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions.

(Pour en savoir plus : titre IV, articles 16 à 30.)