RTT : le « cadrage » national

 

Jusqu’en 2000, les obligations de service des fonctionnaires étaient exprimées en termes d’horaire de travail hebdomadaire et de nombre de jours de congés annuels. Une exception notable : les personnels IATOS de l’enseignement supérieur étaient déjà soumis à une obligation formulée en termes d’horaire annuel (les fameuses 1716 heures) depuis 1984 !

Même si cette disposition ne s’était pas vraiment traduite dans la pratique, le cadre juridique existait donc déjà !

 

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 « relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État » a fixé le principe d’un « décompte du temps de travail […] réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum » (Article 1^er ).

Ce texte concrétise l’introduction de l’annualisation des obligations de service des fonctionnaires.

 

Dans l’Éducation nationale deux types de textes ont été élaborés en parallèle :

·      un « cadrage national », texte conventionnel (signé entre administration et syndicats) du 16 octobre 2001. Un « cadrage » distinct a été négocié dans la recherche, avec des dispositions légèrement différentes, ce qui a été à la source de nombreuses difficultés dans les laboratoires où se côtoient personnels de l’Éducation nationale et personnels des EPST !

·      plusieurs textes réglementaires (décrets, arrêtés)…

Il est sûr que cet empilage de textes de différentes natures ne contribue pas à clarifier le débat. Une circulaire de novembre 2001 a donné aux établissements le mode d’emploi de ces diverses dispositions.

·        Deux jours dits de « fractionnement » sont crédités à tous les personnels.

·         « Les jours fériés légaux précédés ou suivis d’un jour travaillé » hors période de congés sont comptabilisés comme temps de travail effectif.

·        Enfin, un « temps de pause d’une durée de 20 minutes non fractionnables, qui « peut coïncider avec le temps de restauration » est « inclus dans les obligations de service quotidiennes des personnels » - et doit donc être comptabilisé dans le temps de travail.

 

Le nouveau dispositif n’a pas vraiment répondu aux attentes des personnels.

·      Il ne s’est pas accompagné de créations d’emploi, alors que c’était l’objectif affiché de la RTT ;

·      En introduisant le principe de l’horaire annuel, il a ouvert la voie à la flexibilisation. De nombreux problèmes subsistent (amplitude de la journée / de la semaine de travail, heures sup non payées, etc.).