Qu'est ce que la NBI (nouvelle bonification indiciaire) ?

C’est un dispositif imaginé en 1990 lors des accords Durafour et institué par la loi du 18 janvier 1991 (article 27).Elle vise en principe à valoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Elle est donc liée aux fonctions occupées par les fonctionnaires, et non à leur statut, à leur corps ou à leur grade.Elle constitue un élément à part entière de la rémunération (sous forme de complément), distinct du traitement, exprimé en points d’indice, et doit donc apparaître de manière distincte sur le bulletin de paie.

·        Quelles sont les conditions d'octroi ?

Tous les agents, stagiaires ou titulaires, même à temps partiel, peuvent prétendre à la bonification indiciaire en raison de leurs fonctions. La liste des agents ayant droit à la bonification est fixée par arrêté.

Les non titulaires sont donc exclus du dispositif.

La NBI a un caractère temporaire : elle n’est versée que tant que la fonction est occupée. Lorsque l’agent quitte ses fonctions, la NBI cesse de plein droit de lui être attribuée. Par contre, elle continue d’être versée - dans des proportions équivalentes au traitement – pendant les congés (annuel ou bonifié, de maladie ordinaire, pour accident de service, de longue maladie, tant que l’agent n’a pas été remplacé à son poste ; de congé de maternité ou d’adoption). En revanche, elle n’est pas versée à l’agent placé en congé de longue durée.Il ne peut y avoir cumul de NBI. Lorsqu’un agent est susceptible de bénéficier de plusieurs bonifications, il percevra celle dont le montant est le plus élevé.

·        Catégories de NBI

·      Agents comptables

·      Gestionnaires d’implantations annexes

·      Responsables d’encadrement administratif

·      Responsables techniques (responsables d’appareils scientifiques lourds, personnels chargés de spécialités rares, personnels chargés de fonctions présentant certains risques, responsables techniques d’implantation ou d’organisation d’équipe).

·          Effets de la NBI

La bonification constitue un ajout de points à l’indice majoré détenu par l’agent. Elle ne modifie pas les indices bruts se rapportant à l’échelon du grade. La NBI est prise en compte dans le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, mais aussi pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire.La NBI est prise en compte pour la retraite.

·          Textes de référence

·      Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales – art. 27.

·      Décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’éducation nationale (modifié par D. n° 93-138 du 2 février 1993)

·      Décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’État

·        Quelles sont les limites de la NBI ?

·      Son caractère temporaire : l’agent bénéficiaire pouvant craindre d’en perdre le bénéfice s’il quitte un poste éligible ;

·      Un frein à la polyvalence et à la mobilité. L’étiquetage des postes éligibles favorise la rigidification et le cloisonnement des tâches.

·      Une prime comme une autre ? Dans des services publics complexes comme l’université, qui comportent une grande variété de structures (services, UFR…) et de situations professionnelles, il est quasiment impossible de fixer une liste précise et incontestable des fonctions ouvrant droit à NBI. La tentation est grande de prendre en compte, non les caractéristiques du poste, mais les qualités de l’agent qui l’occupe. Contrairement à tout le discours qui a accompagné sa création, la NBI fonctionne alors comme une prime parmi d’autres, avec tout l’arbitraire qui s’y attache, aggravant l’opacité des rémunérations