Le chef de l'Etat s'est dit ouvert à la « titularisation progressive » d'agents contractuels. Bercy confirme que leur sort sera à l'agenda social 2010. Mais les transformations de CDD en CDI sont privilégiées aux véritables titularisations.

Celui de cette année précède le débat 2010 sur les retraites. Il s’ouvre sur la nécessité de nouvelles évolutions «nécessaires à la sauvegarde de l’équilibre financier des régimes de retraite », en insistant sur l’équilibre entre les générations (travailler plus longtemps) et l’équité entre les régimes (l’alignement par le bas public/privé).

UNE PRÉSENTATION ORIENTÉE : DES FONCTIONNAIRES PRIVILÉGIÉS ET COÛTANT TROP CHER !

Le rapport considère que les retraites des fonctionnaires seront à l’origine de 2/3 des besoins de financement supplémentaires de l’ensemble des régimes de retraite en 2020 (+0,65% du PIB sur +1% nécessaires); et de la moitié en 2040 (+ 0,9% sur +1,8% nécessaires). Il alourdit le trait en dénonçant le fait que 15% des dépenses du budget général sont désormais des dépenses de retraites, 49 milliards en 2008, et que leur progression contraint à sacrifier des dépenses stratégiques et à alourdir la dette publique. Il donne ainsi une idée précise des arguments qui seront probablement matraqués toute l’année 2010 sur le caractère financièrement intolérable de la charge des retraites des fonctionnaires.

Le rapport fait pour l’essentiel le point sur les pensions payées en 2008.

Il recense certaines différences avec le privé, dans l’objectif évident de les remettre en cause.

Il suggère par exemple d’abandonner toute possibilité de validation des services de non-titulaires en service de titulaires, au nom du coût de gestion et de la convergence des paramètres des différents régimes.

Il pointe aussi que les majorations de pension pour les parents de trois enfants sont plafonnées à 10% dans le régime général, ce qui n’est pas le cas pour les fonctionnaires et les ouvriers d’état.

Le rapport regrette scandaleusement qu’au moins 95% du minimum garanti de la fonction publique soit acquis après 30 ans de carrière (par exemple 1.026,75 Euros bruts au 1er janvier 2009 pour 30 ans). Ce barème serait trop favorable aux pluri-pensionnés sans inciter ceux qui n’ont été que fonctionnaires - et aux salaires les plus bas - « ». Pour le gouvernement il n’y a aucune honte à envisager des économies sur les plus modestes !

Même le rachat des années d’études, d’un coût prohibitif, est jugé trop favorable pour les agents prenant leur retraite avant 60 ans.

Dans le chapitre « éléments de comparaison public-privé » le taux de cotisations des fonctionnaires d’état est décrit comme étant de 68% de l’assiette dont plus de 60% pour l’état en 2009, celui de la CNRACL étant de 35% au total, alors que les salariés du privé ont des taux de cotisation allant de 24 à 26 % du salaire, dont 15 à 16% pour les employeurs et un taux de 9 à 10,7% pour les salariés contre 8,75% pour les fonctionnaires.

Pourtant les retraites des fonctionnaires ne sont pas trois fois supérieures mais sont dans l’ensemble comparables à celles du privé. Cet argument financier de pseudo-équité sera sans nul doute utilisé pour tenter de justifier une baisse des retraites des fonctionnaires.

Alors qu’il faudrait d’abord comparer ce qui est comparable, le fait que la partie prime de la rémunération des fonctionnaires n’est pour l’essentiel pas prise en compte pour le calcul de leur retraite, les conséquences des politiques de recrutement de l’état, ou le fait que les dépenses des pensions civiles hors La Poste et France Telecom sont de 27 milliards sur les 49 milliards de dépenses totales.

LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME 2003

- L’augmentation de la durée d’assurance requise de 2,5 ans, de 37,5 à 40 ans, se traduit en 2008 par un recul de l’âge de départ de 8 mois par rapport à 2003 sur l’ensemble des fonctionnaires civils, touchant particulièrement les départs anticipés des services actifs.

- Les départs en service actifs se font en moyenne à 56,2 ans et ceux des « sédentaires » à 60,7 ans.

- La « Lettre du service des retraites de l’Etat » de janvier 2010 pointe le recul spectaculaire du nombre de départ en retraite des fonctionnaires d’état, de 81.000 en 2008 à 67.000 en 2009. Ce recul touche particulièrement, au-delà de -20%, les ministères de l’Intérieur et de l’ex-Equipement, employant beaucoup d’agent de catégorie active. C’est certainement le signe que la réforme 2003 atteint maintenant son plein effet, et que les agents reculent de façon plus importante leur âge de départ en retraite.

En 2008 la décote touche 16 % des  fonctionnaires d’état partant en retraite réduisant leur pension de - 34 Euros mensuels, tandis que la surcote touche 35% des agents pour 103 Euros mensuels. La pension moyenne des agents aujourd’hui retraités est de 1.069 Euros mensuels pour les fonctionnaires territoriaux, 1.131 Euros pour les hospitaliers et 1.716 Euros pour les fonctionnaires d’état, (pour majorité des agents de catégorie A). Rien de mirobolant comme on le voit.

Concernant les départs en retraite des mères de trois enfants, possibles à partir de 15 ans de carrière, il faut noter qu’ils sont massivement utilisés.

En 2008 ils représentent 8% des départs en retraite dans l’état, à 53 ans en moyenne, 11% dans la territoriale, à 54 ans en moyenne, mais 20% des départs dans l’hospitalière, à 50 ans et 10 mois ! Cette mesure, toujours menacée, est visiblement plébiscitée et utilisée comme une possibilité de départ anticipé et de compensation de la pénibilité. L’analyse des raisons de ces départs mériterait d’être faite de manière plus fine qu’actuellement.