Texte de la Commission Exécutive fédérale
(Fédération de l’éducation, de la recherche et de la Culture)
des 25 et 26 septembre 2008
Les non titulaires et l’instauration des Commissions Consultatives Paritaires
Le journal de la fédération (FERC), le "Lien" de juin 2006 titrait « La Précarité : un mode de gestion de l’emploi public »
Il ne s’agissait pas de découvrir un phénomène que toutes les composantes de la FERC connaissent et dénoncent depuis de nombreuses années, mais de montrer que récemment, s’étaient infléchies les politiques publiques concernant l’emploi.
En effet, au regard de leurs derniers développements, nous pensons qu’un saut qualitatif vient d’être franchi qui nous mène d’une population « hors statut », précaire et jetable à une autre plus stable et dont le non titulariat est géré comme une situation administrative identifiée et réglementée.
Les luttes anti-CPE, ou plutôt anti-précarité, ont mobilisé des dizaines de milliers de jeunes et de salariés en 2006, pour se conclure heureusement par le retrait de l’article instituant le
CPE et on ne peut que s’en réjouir !
En même temps, cette victoire ne nous a pas libérés de la logique implacable du recul de l’emploi stable, qualifié, reconnu et pourvu de garanties statutaires fortes au profit d’un emploi moins coûteux, instable et sans garanties collectives.
Pour présenter les choses un peu schématiquement, je crois qu’on peut dire que, dans tous nos secteurs, l’Etat organise son désengagement financier et la suppression des postes statutaires, dans la Fonction Publique en particulier. Cela a pour conséquences la perte de garanties pour l’ensemble des personnels, le recul du niveau de qualité du service rendu au public et, à terme l’instauration de l’individualisation du salarié et de l’usager devant le service public.
Les mesures récentes de suppressions d’emplois de fonctionnaires, par le non remplacement d’un départ sur deux à la retraite montrent bien que c’est la voie choisie par le gouvernement.
En outre et dans la même logique, il pousse fort vers la décentralisation et les transferts de responsabilités et de charges qu’elle induit. Il n’est que de voir l’éviction brutale des personnels TOS de l’Education Nationale, les restructurations du Ministère de la Culture et l’octroi de l’autonomie aux établissements de l’Education Nationale et de l’Enseignement
Supérieur. Les mises en pièce de l’AFPA et des organismes de Recherche vont dans le même sens, c’est évident…
Même si tous les secteurs ne sont pas touchés de la même façon et dans les mêmes proportions, il s’agit bien là d’une politique nationale qui entend, partout, casser le Service
Public et faire de l’embauche de non titulaires la règle commune.
C’est cela que, dans nos ministères, on nomme pudiquement « La Révision Générale des
Politiques Publiques », en réalité un instrument de transformation profonde de notre
Fonction Publique comme de diminution drastique de ses moyens.
Ainsi, nous voyons aujourd’hui se perpétrer la suppression ou la privatisation de missions et de services, ainsi que la détérioration des conditions de travail et une politique de suppressions massives d’emplois de fonctionnaires, les enseignants des lycées et collèges, les militaires, etc.
Tout concourt à cette orientation…
· Le projet de loi relatif à la mobilité par exemple, discuté en 2008 et toujours pas adopté par l’Assemblée Nationale. Il dispose un certain nombre de mesures pour accompagner les réorganisations ou suppressions de services à venir. Les fonctionnaires doivent être plus mobiles et moins nombreux, ainsi, ces derniers pourraient être mis en position de réorientation professionnelle et, in fine, licenciés.
Le Ministère va jusqu’au bout de ses orientations libérales en prévoyant aussi le recours à l’intérim dans la Fonction Publique !
· Dans le même temps où l’on casse, de multiples rapports font tout pour ancrer dans les moeurs la présence des non titulaires dans la Fonction Publique. Je pense par exemple à la proposition de réforme de l’Etat du Ministre Delevoye en 2003 et au rapport du Conseil d’Etat, la même année.
· Le dernier en date, celui de Jean Ludovic Silicani en avril dernier, sur lequel la Fédé a mené un travail de groupe, va jusqu’à prédire que « le service public de demain sera appelé à accueillir en son sein davantage de contractuels de droit privé qu’aujourd’hui »
Ainsi, son rapport est un long plaidoyer pour une gestion différente de la Fonction
Publique, dans le sens où ses contractuels devraient, à terme, être pourvus de contrat de « droit commun » relevant du code du travail. L’existence même du contrat de droit public est alors purement et simplement balayée.
Dans ce contexte, est donc institutionnalisé le recours aux contractuels : on est passé des plans de titularisation des années 80 puis 90 (le dernier « Perben » en 1996) à une autre conception : celle de la stabilisation. Mais, attention ! il ne s’agit pas d’une stabilisation qui apporte des garanties et des droits nouveaux (comme la titularisation) mais, d’une stabilisation qui fige la situation existante et la pérennise sans la modifier au fond.
C’est bien ce qu’a opéré notre gouvernement qui, poussé par la Commission européenne (directive de 1999), a légiféré en créant les CDI dans la Fonction Publique (loi du 26 juillet 2005) puis en toilettant le décret de 1986 sur les non titulaires de l’Etat.
Les CDI Fonction Publique
La raison invoquée est de mettre fin au turn over endiablé des CDD et de stabiliser un certain nombre de contractuels de la Fonction Publique.
Ce CDI peut, après 6 ans d’ancienneté, se substituer à un CDD pris en application de l’article 4 de la loi de 84 ou du 1er § de l’article 6.
L’article 4 prévoit que : « des contractuels peuvent être recrutés quand il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois de catégorie A »,
Le 1er § de l’article 6 concerne « les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet »
Bien sûr de nombreux contractuels, anciens de plusieurs années dans les services ou les établissements, ont vu avec intérêt arriver cette loi, y voyant la possibilité de pérennisée et d’améliorer leur situation.
En même temps, s’il considère aux modifications introduites dans le décret de 86, ils risquent fort d’être désappointés !
Ce décret régit les dispositions applicables aux non titulaires de l’Etat et concerne essentiellement : le recrutement, la durée du contrat, les congés et absences, le réemploi et le temps partiel, le régime disciplinaire et le licenciement.
· Les CDI feront l’objet d’une évaluation tous les 3 ans, avec un entretien. Eventuellement, leur rémunération sera revue à ce moment-là
· Les contractuels pourront bénéficier du temps partiel thérapeutique du régime général de la sécurité sociale.
· Le licenciement ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable.
· Il sera créée, dans chaque département ministériel et établissement public, une commission consultative paritaire pour traiter des décisions individuelles et de la situation professionnelle des non titulaires.
Je vous indique au passage les questions qu’ont posées les organisations syndicales et ce qu’a répondu la parité administrative du Conseil Sup de la Fonction Publique :
· Sur la demande d’introduire une garantie de la rémunération du contractuel, l’administration rappelle que les non titulaires ne s’inscrivent pas dans une logique de carrière comme les fonctionnaires.
· Sur la priorité du réemploi après une réintégration, l’administration souligne que l’extension du droit au réemploi est réservé aux agents en CDI et aux agents dont le CDD n’est pas achevé.
· Pour accorder un temps partiel pour soigner son partenaire ou conjoint pacsé, le droit n’existant pas pour les fonctionnaires, il est refusé aux non titulaires.
· Sur les procédures de licenciement, la CGT proposait qu’on s’aligne sur les pratiques du code du travail. L’administration refuse, au prétexte que les agents publics n’obéissent pas au régime applicable aux salariés du privé.
En conclusion, on peut être sûr d’au moins une chose : les agents non titulaires publics ne relèvent ni du statut, ni du code du travail et cette situation extrêmement particulière leur refuse les droits et garanties de l’un et l’autre texte.
Par contre, chaque contrat pourra comporter des mesures plus favorables aux agents. Il faudra s’y reporter, au cas par cas et selon les rapports de forces locaux.
La CCP (commission consultative paritaire).
Cinq textes sont parus,
· l’arrêté du 8 avril 2008 instituant les CCP pour les non titulaires de l’Enseignement
Supérieur qui sont à peu près 20 000
· l’arrêté du 7 mars 2008 concernant les personnels administratifs du Ministère de l’Education Nationale, au nombre de 5 à 6 000
· l’arrêté du 23 juin 2008 concernant les non-titulaires des services centraux des Ministères de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche qui sont autour d’un bon millier
· la circulaire du 3 juillet 2008 concernant les agents exerçant des fonctions d’enseignement, d’orientation, de surveillance et d’accompagnement des élèves qui sont environ 25 000
· la circulaire du 24 juillet 2008 concernant les assistants d’éducation qui sont environ 70 000
C’est au total une population qui dépasse les 120 000
C’est dire l’importance de l’événement…
Cette CCP constitue une instance paritaire, propre aux non titulaires (CDD et CDI), placée soit auprès de chaque Président d’Université, de chaque Recteur ou responsable d’un service ministériel.
Leur mandat est de 3 ans.
La CCP concerne l’ensemble des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les établissements publics, dans les domaines administratif, technique, social et de santé ou d’enseignement, d’orientation, de surveillance et d’accompagnement des élèves.
Les électeurs doivent être sur un contrat de 6 mois minimum et être en fonction à la date du scrutin depuis au moins 1 mois.
En sont exclus, les vacataires, les contrats de droit privé, les agents recrutés par les groupements d’intérêt public (GIP) ainsi que les enseignants associés et invités ainsi que les enseignants du privé et ceux des GRETA et des CFA.
Les électeurs seront répartis par catégorie de fonctions (A, B, C Fonction Publique ou niveau de responsabilité et fonctions exercées)
Le scrutin se fera sur sigle syndical comme le Comité Technique Paritaire, à la proportionnelle et avec attributions des sièges restants à la plus forte moyenne.
Ce sont les organisations syndicales qui désigne librement leurs représentants.
Le scrutin, de toute façon, n’aurait pu se concevoir sur liste, les non titulaires étant, par définition des personnels non permanents, du moins les CDD.
Les textes n’exigent aucune condition de représentativité : toute organisation syndicale, dès lors qu’elle est déclarée en préfecture, peut faire acte de candidature.
Pour le fonctionnement de la CCP, en gros, on retrouve les dispositions en vigueur dans les instances paritaires.
En conclusion,
Malgré la conviction que ces dispositifs vont dans le sens de l’institutionnalisation de la précarité et de la casse du statut de la Fonction Publique, nous ne pouvons pas nier le progrès que constitue l’ouverture d’un «espace de dialogue» entre les représentants syndicaux des contractuels et l’administration.
C’est la 1ère fois depuis longtemps que le Ministère considère les personnels hors statut comme partie prenante du dialogue social.
En même temps, ne nous leurrons pas, les prérogatives de la CCP sont très restreintes. En effet, elle est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.
Elle peut, en outre, être consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents comme par exemple le refus à des demandes de congés, de travail à temps partiel ou de mise à disposition. Toutes mesures qui relèvent exclusivement des gestionnaires, en fonction de la politique de Gestion des Ressources
Humaines choisie. Quoiqu’il en soit, pour nous, ces Commissions doivent être un outil de plus pour organiser la défense des personnels et faire avancer leurs revendications ainsi que les orientations de la CGT.
Sachons nous en saisir.
Sachons aussi rappeler que, pour la FERC, la seule réponse à cette politique est, d’abord et avant tout, la création d’emplois statutaires sans perdre de vue les revendications des collègues non titulaires et les exigences de qualité du Service Public.
