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Le projet de décret relatif à la "réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat" doit être soumis le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique.
Les syndicats s'inquiètent de l'application prochaine d'une des mesures les plus contestées de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, la mise en disponibilité sans salaire d'un agent qui refuserait trois propositions de mutation.
Un 
Projet décrêt mobilité relatif à la "réorientation professionnelle des
fonctionnaires de l'Etat" doit être soumis le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique.
Le secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU), Gérard Aschieri, y voit "une boîte à outils pour tailler dans les effectifs".
"Et cela au moment où la politique du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux sera limitée par la baisse du nombre de départs à la retraite", souligne-t-il mardi dans Libération.
Le gouvernement prévoit cette année la suppression de 33.749 postes équivalents temps plein de fonctionnaires.
Les syndicats, qui demandent le retrait du projet de décret, craignent que l'Etat ne propose des offres d'emploi alternatives si dissuasives que l'agent dont le poste est supprimé dans le cadre d'une réorganisation n'ait d'autre choix que de refuser.
Le ministre du Budget et de la Fonction publique a défendu mardi un dispositif innovant, un "droit à une reconversion, une formation individuelle, ce qui n'existait pas avant".
Interrogé sur France Info, Eric Woerth a jugé "profondément normal" que l'Etat mette en disponibilité un fonctionnaire qui refuserait trois propositions de poste.
Pour les syndicats, il ne s'agit ni plus ni moins que d'un licenciement sans garde-fou social.
Cela va "concerner potentiellement des dizaines de milliers d'agents", a déclaré Jean-Marc Canon, secrétaire général de la CGT Fonction publique, sur Europe 1.
"Il n'y a aucune garantie à ce que les emplois qui lui soient proposés soient proches d'où il habite. (...) Donc dans la majorité des cas, la vérité, c'est que l'agent aura à choisir dans des postes extrêmement loin", a-t-il précisé.
"Avec les suppressions d'emplois massives qui tombent à l'heure actuelle, les choix seront de plus en plus restreints" et celui "qui sera proposé à l'agent sera en fait un choix purement fictif où l'agent aura une rupture de vie sans précédent", a affirmé le responsable syndical.
Eric Woerth a assuré que l'administration proposerait à tout agent concerné des postes qui tiennent "compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou de contraintes géographiques".
"Si au bout du troisième poste proposé il refuse, alors il peut être mis en disponibilité, ce qui est bien normal", a-t-il estimé.
"Si la personne refuse, c'est qu'au fond elle n'a plus envie de travailler dans l'administration", a-t-il jugé.
Le 1er février, le président du MEDEF dans le Nord - Pas-de-Calais déclare à la Voix du Nord : « L'avenir de
l'université passe par l'entreprise ». Le même jour, et dans le même journal, une interview du président de l'Université Lille II porte le titre : « Désormais, les enseignants-chercheurs
vont être rémunérés à la performance ». Un langage dans le droit fil des recommandations du « rapport Aghion » dont le titre est fort parlant : « L'excellence
universitaire : leçons des expériences internationales ». Ou, comme dans la présentation du rapport : « L’excellence universitaire : leçons des expériences étrangères ». La cible
est donc bien l'université publique française, et le modèle plus ou moins avoué, les universités privées des Etats-Unis ou du Royaume-Uni. Le 1er février également, The Guardian publie
un article intitulé : « Cuts will deprive thousands of university place,
academics warn », à propos des coupures budgétaires annoncées dans l'enseignement supérieur britannique. De même, la semaine dernière, la NACUBO (National Association of College and University Business Officers) a
diffusé un saisissant tableau des pertes (2008 - 2009) en fonds propres capitalisés des universités des Etats-Unis et du Canada. Des chiffres auxquels il conviendrait d'ajouter les pertes
récentes en liquidités qui, dans le cas de l'Université de Harvard, ont
atteint la somme de 1.8 milliards de dollars US (pour une perte de 11 milliards en fonds propres capitalisés). En réalité, l'offensive du secteur privé contre la recherche et l'enseignement
publics français a lieu dans une situation de désinformation générale par rapport à la réalité des systèmes universitaires posés en exemple, mais aussi par rapport au rôle des institutions de la
recherche fédérale dans un pays comme les Etats-Unis. Qu'il s'agisse de la mainmise progressive du secteur privé sur l'enseignement supérieur, ou de la politique de démantèlement du
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et des autres
établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), l'absence d'un debat transparent est manifeste.
Le rapport Aghion passe tout simplement sous silence le rôle dirigeant, dans la recherche des Etats-Unis, des institutions de la recherche fédérale analogues du CNRS et des autres EPST. Il ne les mentionne même pas. Comme il ignore, tout simplement, l'existence du CNRS et de l'ensemble des organismes français de recherche. Mais d'autres silences sont également très parlants.
Le debat autour de l'article du Nouvel Observateur : « Université: Orsay bientôt sur les traces d'Harvard ? » : http://leblogdeleducation.blogs.nouvelobs.com/archive/201... a été l'occasion, pour plusieurs internautes comme pour nous-mêmes, de refaire le point sur un certain nombre d'informations et de données qui ne font l'objet d'aucune analyse circonstanciée dans le rapport Aghion, pas plus que dans la propagande gouvernementale et lobbiste actuelle.
Tout d'abord, sur la prétendue gestion moderne que représentent les fonds propres capitalisés.
D'après le tableau diffusé par la NACUBO : http://www.nacubo.org/Documents/research/2009_NCSE_Public... les universités des Etats-Unis qui ont essuyé, en pourcentage, les plus lourdes pertes de patrimoine ont été précisément les plus riches, prestigieuses et théoriquement les mieux gérées.
Les chiffres paraissent très parlants. Harvard passe de 36,6 milliards de dollars US de fonds propres capitalisés en 2008 à 25.7 milliards en 2009. Yale, de 22.9 milliards à 16.3 milliards. Stanford, de 17.2 milliards à 12.6 milliards. Princeton, de 16.3 milliards 12.6 milliards, et ainsi de suite.
Les fonds propres capitalisés des universités US sont, tout compte fait, une source de revenus pour des « spécialistes de l'investissement » et de profits pour des financiers.
Et s'il pouvait exister encore un doute quant aux dérives de la gestion de l'argent des universités par des cercles restreints assistés de quelques « experts » et sociétés d'investissement, la perte de 1.8 milliards de dollars en liquidités essuyée par l'Université de Harvard a attiré de nombreuses critiques. Voir l'article du Boston Globe du 29 novembre : « Harvard ignored warnings about investments » : http://www.boston.com/news/education/higher/articles/2009...
Qui en parle, au moment où le gouvernement français s'apprête à se servir du « grand emprunt » pour fabriquer artificiellement les fonds propres capitalisés des universités prétendument « autonomes » ?
[...]
Par exemple, un centre de l'Université de Harvard porte le nom du fondateur et président honoraire de la Commission Trilatérale, l'ancien président de la Chase Manhattan Bank David Rockefeller.
Sur le site du David Rockefeller Center for Latin and American Studies (DRCLAS) de l'Université de Harvard, on peut lire par exemple cette note d'avril 2008 : http://www.drclas.harvard.edu/regional_office/innews/giants
A Giant’s Gift : David Rockefeller gives $100 million for undergraduate education
DAVID ROCKEFELLER ’36, G ’37, LL.D. ’69, has made a $100-million gift to Harvard, the largest by an alumnus in University history. Reflecting the convergence of his own lifelong interests and current Harvard priorities, the gift will support two broad initiatives.(...)
Les axes de recherche sont donc déterminés, d'après cette note, par une « convergence » entre les souhaits du donant et la politique scientifique et pédagogique de l'université.
Pour rappel, le site de la Commission Trilatérale : http://www.trilateral.org
Dans un tel système, la question des garanties d'indépendance se pose également pour les universités déclarés publiques mais, à gestion « autonome » et recherchant également des dons. D'autant plus, que dans un pays comme la Grande-Bretagne les coupures budgétaires risquent de pousser les universités publiques vers un rapprochement avec des sources privées de financement.
La situation, nettement moins stable qu'en France, de l'emploi des scientifiques en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis affaiblit également les garanties d'indépendance de la recherche et de l'enseignement supérieur.
A propos du défaut de transparence reproché à l'université britannique d'East Anglia par rapport à ses recherches sur le rechauffement climatique, voir par exemple l'article du Guardian du 27 janvier « University in hacked climate change emails row broke FOI rules » (FOI = freedom of information) : http://www.guardian.co.uk/environment/2010/jan/27/uea-hac...
[...]
Résultat, de toute évidence, de la nature même d'un système basé sur la « gestion du privé », la précarité, la concurrence, l'incertitude, la course au stress... Mais dans ce cas, pourquoi faudrait-il importer un tel système en France ? Ses prétendus « résultats positifis » ne sont en rien confirmés à l'heure actuelle par la situation des Etats-Unis sur le plan de l'éducation et de la technologie. Pareil pour le Royaume-Uni, dont le déclin a été encore plus rapide. Quels intérêts sert un tel « modèle » ?
Plus globalement, d'ailleurs, les perspectives des universités britanniques ne paraissent guère brillantes. Voir, par exemple, les articles :
« Cuts will deprive thousands of university place, academics warn » (The Guardian, 1er février)
http://www.guardian.co.uk/education/2010/feb/01/cuts-depr...
« University cuts, redundancies - and bye-bye palaeography at King's College London » (Times Online, 28 janvier)
http://timesonline.typepad.com/dons_life/2010/01/universi...
« KCL Engineering department could close » (London Student, juin 2009)
http://www.london-student.net/2009/06/02/kcl-engineering-...
etc...
A propos de l'article sur la suppression de la paléographie au King's College, un internaute écrit ce commentaire :
The Bill Gates Chair of Palaeography? The George Soros Readership in Byzantine Studies?
(fin de citation)
Précisément, Valérie Pécresse a récemment rendu visite au Kings'College :
http://www.kcl.ac.uk/news/news_details.php?news_id=984&am...
[ 01/02/10 ]
En pleine restructuration, l'Etat met la dernière main à une mesure centrale de sa boîte à outils. Après l'adoption l'été dernier de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, le ministère de la Fonction publique, qui dépend de Bercy, va publier, ces prochaines semaines, le décret mettant en oeuvre la réorientation professionnelle des agents dont l'emploi a vocation à être supprimé dans le cadre des réorganisations en cours. Le texte, qui sera finalisé au Conseil supérieur de fonction publique d'Etat le 11 février, tombe à point nommé : l'Etat, qui a lancé en décembre la deuxième phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP), pourra s'appuyer dessus pour passer à la vitesse supérieure dans sa réforme.
Le décret va considérablement accroître la marge de manoeuvre de l'Etat employeur. Il l'autorise à placer un fonctionnaire en « mise en disponibilité » (il ne travaille alors plus et perd son salaire) ou en retraite d'office s'il refuse successivement trois offres de mutation à des postes correspondant à son grade. En contrepartie, l'administration lui prodigue un accompagnement personnalisé (lire ci-contre). Une fois en disponibilité, l'agent qui refuserait à nouveau trois postes en vue de sa réintégration pourra être licencié.
Sur ces points, le dispositif s'inspire de la notion d'« offre raisonnable d'emploi » en vigueur (dans les
textes mais pas en pratique) pour les chômeurs dans le secteur privé. Le projet de décret développe aussi les possibilités, durant la période dite de « réorientation », d'envoyer des
agents de l'Etat effectuer des missions dans une administration territoriale ou dans un hôpital. Jusqu'ici, de telles missions se faisaient uniquement sur la base du
volontariat.
Cette approche est très contestée par les syndicats, au même titre que de nombreuses autres mesures de la loi sur la
mobilité, comme les possibilités accrues de recours à des contractuels et à des intérimaires. La CGT dénonce « une loi facilitant les licenciements ».
Elle craint que le dispositif ne soit utilisé abusivement dans des administrations ne subissant que des réorganisations de façade, ou encore que les postes proposés à des fonctionnaires ne soient
volontairement inadaptés - par exemple « en les envoyant à l'autre bout de la France » -afin de les pousser vers la
sortie.
Ces dispositions risquent de tendre encore plus un climat social déjà très dégradé. A quelques semaines de l'ouverture des nouvelles négociations salariales triennales, les syndicats ne se font guère d'illusions sur le sujet, tant Bercy reste ferme sur sa volonté de limiter les dépenses et de miser surtout sur la rémunération au mérite. Sans oublier, bien sûr, la réforme des retraites, déjà dans toutes les têtes. Les syndicats vont lancer des réunions sur cette question pour tenter de retrouver une unité qui leur fait aujourd'hui défaut.
Projet décrêt mobilité
