Avis de la FERC Sup CGT 

sur un projet de réforme des règles de recrutement des Professeurs des Université  dans les disciplines à « agrégation du supérieur » (sections n°1 à 6 du CNU)

La FERC Sup CGT a été invitée à une rencontre au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) le jeudi 15 décembre 2011 en présence du conseiller « enseignement supérieur, sciences humaines et sociales » auprès du Ministre et du chef du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (DGRH A). Les idées directrices d’un éventuel projet de décret de réforme des modalités de recrutement dans le corps des Professeurs des Universités pour les disciplines à agrégation du supérieur (sections n°1 à 6 du CNU : Droit, Sciences politiques, Economie, Gestion) nous ont été présentées oralement. Elles semblent refléter en partie des propositions avancées dans trois rapports produits à la demande du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : 

1) Michel MOUGEOT « Rapport du groupe de réflexion sur les modes de recrutement des professeurs des Universités en Sciences Economiques et Sciences de Gestion », juin 2011

2) Frédéric SUDRE, « Rapport du groupe de réflexion sur les modalités de recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques et politiques (Groupe 1) » septembre 2011

3) Henri BOUQUIN « Rapport relatif au premier concours d’agrégation pour le recrutement des professeurs des universités en sciences de gestion 2010-2011 », non daté.

***

D’après ce que les représentants de la FERC Sup CGT ont retenu de cette présentation orale du projet de décret, la finalité principale de la réforme serait de résoudre le « problème » posé par les refus récurrents du CNU de qualifier des candidats classés en première position dans les concours sur emplois ouverts par établissement réservés aux Maîtres de Conférences titulaires de l’Habilitation à Diriger des Recherches (HDR) ayant accompli au moins dix années de service dans un établissement d’enseignement supérieur (art. 46-3 du décret du 6 juin 1984 [modifié par décret du 23 avril 2009]).

Ces refus concerneraient près d’un tiers des candidats classés en première position.

Pour modifier cela, le projet de décret envisagerait de fusionner les procédures actuelles d’« agrégation interne » du supérieur et de concours 46-3 dans une procédure nouvelle dite de « deuxième voie », la « première voie » restant celle dite de l’« agrégation externe » du supérieur, non réformée. Cette nouvelle procédure de « deuxième voie » consisterait en une procédure de qualification préalable des candidats devant un jury, similaire à celui des agrégations, au terme d’une épreuve sur travaux aboutissant, pour les candidats retenus, à l’inscription sur une liste d’aptitude permettant de se présenter pendant quatre années sur les concours locaux. L’examen des qualifications par le CNU serait ainsi supprimé.

Rappelons que pour l'ensemble des autres sections, la voie normale de recrutement au corps de Professeurs des Universités consiste à passer une HDR, puis obtenir la qualification du CNU, pour ensuite pouvoir concourir à un poste ouvert dans un établissement. 

Le ministère demande à la FERC Sup CGT de lui transmettre un avis à mi-janvier 2012.

***

Après consultation de ses adhérents d’une part et discussions approfondies avec les collègues relevant des sections disciplinaires concernées d’autre part, le Bureau National de la FERC Sup CGT émet l’avis suivant : 

1) La consultation réalisée par le ministère pour l’élaboration de ce projet de réforme n’a associé que quelques dizaines de collègues, principalement juristes et économistes choisis discrétionnairement et tous déjà promus au grade de Professeurs des Universités. Les Maîtres de Conférence, principaux concernés n'ont pas été consultés. La probabilité de produire des réformes correctement informées et satisfaisantes dans de telles conditions est très faible.

► La FERC Sup CGT demande que toute réforme relative au statut des enseignantschercheurs donne lieu à des consultations élargies, associant à parité autant de Maîtres de Conférences que de Professeurs des Universités, incluant les avis des instances élues par les enseignants-chercheurs ainsi que l’ensemble de leurs organisation syndicales.

2) Les refus récurrents du CNU de qualifier des candidats classés en première position dans les concours sur emplois ouverts par établissement, au titre de l'article 46-3 du décret du 6 juin 1984 [modifié par décret du 23 avril 2009], ne constituent pas un « problème » a priori : d'une part, rien n'empêche le recrutement du suivant sur la liste, si le premier n'est pas qualifié. D'autre part, même si certains refus de qualification par le CNU sont contestables, le principe du recrutement par les pairs, en toute indépendance du politique, est beaucoup mieux garanti par une instance nationale, composée majoritairement d'élus que par un jury ad'hoc nommé par le gouvernement. C'est pourquoi le transfert du pouvoir de qualification à un jury de type agrégatif nommé par le ministre produirait des effets délétères d’emprises politiques au moment de la qualification initiale des candidats.

► La FERC Sup CGT est donc opposée à la réforme envisagée. 

3) Les rapports précités qui inspirent ce projet de réforme, reflètent des opinions très minoritaires dans la profession des enseignants-chercheurs (de tous grades et disciplines) consistant à défendre par tous les moyens – y compris en détériorant symboliquement les autres voies de recrutement – les agrégations externes de l’enseignement supérieur comme unique voie privilégiée – et dérogatoire – vers « l’excellence ». Seuls ceux qui ont bénéficié de ce type de recrutement en sont convaincus. Pour la très grande majorité des autres collègues dans ces disciplines et dans les autres disciplines, ainsi qu’à l’étranger, ce type très particulier d’agrégation externe du supérieur française en droit, économie, science politique et gestion ne présente aucune des qualités observables dans les concours agrégatifs des professeurs du secondaire. En raison de l’étroitesse des communautés scientifiques concernées et de l’absence d’anonymat dans les épreuves, ces pseudoagrégations universitaires sont devenues des systèmes de cooptation surdéterminés par les rapports de pouvoirs au sein de chaque discipline et par les proximités de certains collègues avec les autorités politiques dont dépendent les nominations des jurys. 

► Attachée au concours de l'agrégation du secondaire, la FERC Sup CGT demande en revanche la suppression des « agrégations externes du supérieur » en droit, économie, science politique et gestion.

4) Par ailleurs ces recrutements par agrégation externe du supérieur sont ouverts sans condition d’âge ni d’expérience professionnelle et permettent à certains d’être, très jeunes, catapultés au sommet de la carrière sans avoir à passer par les mêmes étapes que leurs collègues. Ceci crée des situations privilégiées et enlève au plus grand nombre des autres collègues autant de perspectives de promotion. Les qualités scientifiques et pédagogiques ne peuvent s’évaluer dans le métier d’enseignant-chercheur que sur des temps longs, décennaux, de pratique professionnelle, force est de constater que ces agrégations externes du supérieur n’ont plus aucune raison de perdurer autre que la défense aristocratique de ceux qui les ont déjà passées. A contrario, le recrutement par voie normale des Professeurs d’Universités dans les 71 autres disciplines, basé sur la préparation d’une Habilitation à Diriger des Recherches, la qualification par le CNU et une audition devant une commission locale peut certes être grandement amélioré, mais est moins pire qu'un tel système de perpétuation du mandarinat. 

► La FERC Sup CGT demande l’intégration des 6 disciplines concernées dans le régime général des 71 autres disciplines pour l’ensemble des voies de recrutements, sans préjuger des revendications qu'elle porte sur ce système de recrutement.

Montreuil, le 18 janvier 2012